Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Voici ce que débroussaillement peut inclure :

• la coupe des herbes hautes, buissons et broussailles à 40cm de haut maximum ;
• l’élagage des branches basses des arbres à au moins 2m du sol (ou un tiers de la hauteur de l’arbre s’il fait moins de 6m) et en prenant en compte les effets de pente ;
• l’élagage des branches à proximité des murs et des toits des habitations et constructions afin de laisser au moins 2m entre le végétal et le bâti ;
• l’enlèvement des arbres morts ou très secs se situant à moins de 20m de l’habitation ou de l’installation concernée ;
• l’élimination des rémanents du débroussaillement comme les branchages coupés ;
• le ramassage des feuilles mortes ou des bois tombés au sol.

Attention, cela ne signifie pas raser toute la végétation ou défricher la parcelle !

En effet, le débroussaillement ne concerne pas :

• les plantations ornementales de fleurs, buissons et arbustes, ainsi que les potagers, ne sont pas concernés mais ils doivent être entretenus et leurs abords correctement débroussaillés ;
• certains arbres à proximité immédiate du bâti et que l’on peut qualifier de remarquables (plus-value esthétique ou attachement émotionnel) peuvent être conservés tels quels à condition qu’ils soient en bonne santé et ensuite espacés d’au moins 5m des autres arbres, arbustes et haies potentiels ;
• les arbres présentant des enjeux fort de biodiversité c’est-à-dire à cavités apparentes, taillés en têtard ou morts sur pied (dans ce dernier cas ils doivent être distants de l’habitation ou installation concernée de plus de 20 mètres) peuvent être conservés sous réserve que cela ne compromette pas la sécurité des biens et des personnes ;
• les haies, qui peuvent être conservées si elles sont entretenues, doivent faire moins de 3m de largueur et sont à espacer d’au moins 5m des autres éléments de végétation ;
• les îlots de végétation, c’est-à-dire des zones où peuvent être conservées toutes les strates de végétation (herbes, buissons, arbustes, arbres), doivent être éloignés d’au moins 25m du bâti, de 25m entre eux, et s’étendre sur une surface maximale de 25m². Lorsque ce type de milieu est présent sur la parcelle avant le débroussaillement, le conserver sous forme d’îlots est une obligation.

Il ne s’agit donc pas d’enlever toute la végétation mais de casser les continuités horizontales et verticales afin d’éviter que le feu ne prenne rapidement de l’ampleur. Il est important de noter que la réalisation des OLD ne vous garantira pas de façon certaine une protection contre les incendies mais vous permettra néanmoins de diminuer le risque incendie à proximité de votre habitation en :

• limitant la propagation du feu ;
• limitant la puissance du feu ;
• facilitant l’accès aux pompiers dans le cas d’une intervention nécessaire.

La zone à débroussailler diffère selon le cadre dans lequel elle s’inscrit, Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou carte communale, ou uniquement soumise au Règlement National de l’Urbanisme (RNU). Au sein du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales la plupart des communes applique le régime standard du RNU,

• Si votre parcelle est en zone urbaine (Zone U d’un PLU ; Zone ouverte à la construction d’une carte communale), vous devez effectuer le débroussaillement sur l’intégralité de votre parcelle même si aucune construction n’y est présente.
• Si votre parcelle est en zone non urbaine (Zone N ou A d’un PLU ; Zone naturel ou Zone agricole d’une carte communale), vous devez effectuer le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour de votre installation (habitation et dépendances, cabanons, bâtiments à usage industriel ou agricole, tout bâti habitable (occupé ou non) ou pouvant accueillir une quelconque activité humaine, espaces de chantier). Lorsque ce rayon de 50 mètres empiète sur une parcelle voisine, vous avez la charge du débroussaillement bien que vous ne soyez pas le propriétaire de l’ensemble du périmètre. Vous devez néanmoins demander préalablement, par courrier recommandé, à votre voisin l’autorisation d’intervenir sur sa propriété. Sans réponse de sa part dans un délais d’un mois ou en cas de refus, la charge du débroussaillement lui est transférée. Il est cependant indispensable d’en informer le maire.
• Si vous êtes à la fois en zone urbaine et non urbaine, vous devrez à la fois débroussailler la totalité de votre parcelle qui se situe en zone urbaine et la zone du périmètre des 50m autour de votre installation qui se trouve en zone non urbaine.
• Si votre parcelle se trouve sur le territoire d’une commune qui ne dispose ni de PLU ni de carte communale alors seule la règle générale (RNU = Règlement national d’urbanisme) du rayon de 50m autour de l’installation s’applique.

En tant que propriétaire d’une parcelle, bâtie ou non, vous êtes également responsable de la mise en œuvre des OLD concernant les routes et voies d’accès qui jouxtent ou traversent votre propriété.

• S’il s’agit d’une route nationale ou départementale, ses abords doivent être débroussaillés sur une distance de 3m de part et d’autre tout en garantissant le passage sur au moins 4m de haut (débroussaillement horizontal et vertical).
• S’il s’agit d’un chemin d’accès privé, jusqu’à votre habitation par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir un périmètre débroussaillé correspondant à un gabarit de 4m de large par 4m de haut tout du long de cette voie d’accès, afin notamment de permettre aux véhicules de pompier d’accéder à votre habitation et ainsi de vous protéger (sans possibilité d’accéder en sécurité aux biens et aux personnes, les pompiers risque de ne pas pouvoir vous secourir).

Attention – Travaux à éviter en période estivale

Attention, certains travaux sont à éviter en période printanière et estivale !

Pour limiter au maximum l’impact du débroussaillement sur la biodiversité, il est recommandé de débroussailler entre octobre et mars afin d’intervenir en dehors de la période sensible pour la faune et la flore (floraison, reproduction, nidification, forte activité…), en particulier s’il s’agit d’un premier débroussaillement. De plus, l’utilisation d’engins autoportés pour du broyage est interdite entre le 15 mars et 31 août dans le cas d’une mise en conformité de la parcelle avec les OLD.

–> Vérifier la présence de nids avant de débroussailler / élaguer / supprimer de la végétation pour éviter de les détruire et même maintenir la végétation autour (un nid à découvert à plus de risque d’être attaqué par des prédateur ou abandonné par l’oiseau car trop risqué (mais n’a pas forcément le temps d’en faire un nouveau donc année blanche pour le couple en reproduction).

En été, les activités comme le débroussaillement peuvent être à l’origine de départ de feu (étincelles, chaleur…). C’est pourquoi, il est fortement déconseillé d’intervenir durant cette période. Les actions de mise en conformité doivent s’effectuer avant l’apparition des conditions climatiques défavorables (fortes chaleurs, sècheresses du sol, faible humidité de l’air etc.). De même, il est conseillé d’effectuer les travaux d’entretien avant l’été pour ne pas avoir à intervenir du tout pendant cette période.

Période recommandée pour les travaux de débroussaillement

Attention, le débroussaillement peut être une source de dérangement ou de destruction pour des espèces protégées présentes dans la végétation, si vous avez un doute renseignez-vous sur les espèces présentes dans votre secteur et des recommandations, s’il y en a, pour adapter au mieux la réalisation des travaux. Dans tous les cas, pour préverser la biodiversité d’une façon générale, suivez un sens de progression allant de l’intérieur vers l’extérieur de la zone à débroussailler (cf. illustration ci-après), cela permettra aux espèces présentes de pouvoir fuir face au danger et de ne pas être pris en tenaille par le débroussaillement.

Pour permettre à la faune de fuir et trouver refuge en dehors de la zone de débroussaillement, il est vivement recommandé d’effectuer les travaux du bâti vers les limites de la parcelle.

Maintenir l’état débroussailler après les travaux dans le long terme

Si vous êtes agriculteur et que vous souhaitez faire pâturer vos animaux à proximité de vos parcelles, sur des zones d’entretien DFCI ou privée, n’hésitez pas à vous rapprocher des propriétaires qui sont surement à la recherche de solutions pour la réalisation de leurs OLD.  Vous pouvez également contacter le Parc naturel régional des Baronnies provençales pour vous accompagner dans votre démarche et trouver une solution qui répondra à votre attentes.

Un dernier mode de débroussaillement peut se pratiquer sous la supervision stricte des pompiers : le brûlage dirigé. Cette technique est très encadrée nécessite de

Pour résumer il existe donc trois moyens différents de débroussailler :

• l’utilisation d’engins et outils techniques et mécaniques,
• l’usage du pâturage,
• l’usage du feu par les services spécialisés ( de manière très anecdotique dans le département de la Drôme)

La Direction Départementale des Territoire et l’Office National des Forêt organisent des plans de contrôle des obligations légales de débroussaillement visant à vérifier la réalisation de celles-ci sur certaines parcelles ciblées au sein d’un certain nombre de communes chaque année.

Ces plans de contrôle se déroulent sur deux ans : la première année, les agents de l’ONF effectuent des visites pédagogiques après information des propriétaires concernés afin de dresser un premier bilan de la réalisation des OLD. Si la parcelle est jugée non conforme à la règlementation, le propriétaire dispose d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité avant la visite de verbalisation de l’ONF. Lors de cette seconde visite, si les OLD n’ont toujours pas été réalisées conformément à la règlementation, le propriétaire responsable encourt une contravention forfaitaire de 5e classe (amende de 200€). La constation de l’infraction et sa verbalisation ne dépend que de l’agent de l’ONF assermenté qui mène cette visite.

Si, à la suite de cette verbalisation, les travaux de mise en conformité ne sont toujours pas effectués, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser cette OLD, mise en demeure qui peut également être assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 100€ par jour de retard.

Si après le rappel de l’obligation et l’amende, le débroussaillement n’est toujours pas effectué, le propriétaire encourt une nouvelle amende pouvant aller jusqu’à 50€ par m² non débroussaillé (soit, pour un propriétaire devant appliquer une OLD dans un rayon de 50m autour de son habitation et dont la parcelle ne présenterait aucun débroussaillement, un maximum de 31 500€). La maire peut également faire réaliser d’office les travaux de débroussaillement sur la parcelle de son administré, les frais étant à la charge de celui-ci.

Le Maire peut également mettre en œuvre le rappel de l’obligation, l’amende et la mise en demeure ainsi que faire réaliser les travaux d’office pour la parcelle non-débroussaillée sans être dans le plan de contrôle de la DDT.

Pour rappel, quelqu’un qui serait à l’origine d’un feu endommageant les biens d’autrui ou qui permettrait la propagation de celui-ci, y compris par le non-respect de ses obligations légales de débroussaillement, risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. En cas d’incendie impactant les biens d’un propriétaire, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000€ si les OLD n’avaient pas été mises en œuvre.

Le Syndica mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales a recruté début 2026 deux animateurs qui ont pour mission, sur l’ensemble des communes drômoise du Parc naturel régional des Baronnies provençales de vulgariser, sensibiliser et accompagner les élus et les particuliers sur la thématique des obligations légales de débroussaillement, tant dans la compréhension de la règle que dans son application sur les parcelles concernées.

Permanence téléphonique ouverte le lundi après-midi de 14h à 17h30 et le jeudi matin de 9h30 à 13h : 04 75 26 79 07

Prendre rendez-vous ou nous contacter par écrit : old@baronnies-provencales.fr