- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
- Vu la délibération du Comité Syndical n° 2019-08-06 du 6 novembre 2019 relative à l’accompagnement des syndicats de producteurs (phase 3)
- Vu l’avis favorable du Comité de programmation Leader du GAL Une autre Provence en date du 25 juin 2020
Le Président expose,
Suite à la sollicitation de plusieurs syndicats de producteurs, le Parc a décidé de mettre en place il y a 2 ans et demi un accompagnement des syndicats de producteurs pour la mise en œuvre d’un plan de communication et de valorisation de leurs productions agricoles.
Cette action a bénéficié du financement de l’Union Européenne dans le cadre du programme LEADER Une Autre Provence et du Conseil départemental de la Drôme sur une durée de 36 mois.
Ces deux premières phases ont permis d’accompagner les syndicats de producteurs dans la co-construction d’un plan de valorisation et la réalisation d’actions de promotions.
Afin de poursuivre les actions engagées et de renforcer la dynamique impulsée, il a été décidé de prolonger cet accompagnement sur une troisième phase de 18 mois. De manière similaire, le travail spécifique pour chacun des syndicats identifiés, ainsi que la mise en œuvre d’actions transversales.
Pour ce faire, par délibération 2018-06-08 du 18/05/2018, le bureau syndical avait ouvert un poste de chargé de projet « valorisation des productions agricoles » à temps complet de catégorie A.
Suite au départ de la personne en charge de ce projet le 01/04/2020 et à la crise sanitaire qui a suivi, le poste ouvert n’a pu être pourvu.
La loi de transformation de la fonction publique a ouvert aux collectivités et établissement publics la faculté, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Considérant que le poste avait été ouvert afin de mener à bien le projet décrit ci-avant, le Président propose de modifier la délibération 2018-06-08 en création d’un emploi non permanent contrat de projet, de catégorie A, pour une durée prévisionnelle de 18 mois à compter de la date d’embauche.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
- Vu la délibération du Comité Syndical n° 2019-08-06 du 6 novembre 2019 relative à l’accompagnement des syndicats de producteurs (phase 3)
- Vu l’avis favorable du Comité de programmation Leader du GAL Une autre Provence en date du 25 juin 2020
- Approuve la proposition du Président
- Décide de modifier la délibération 2018-06-08 susvisée afin de créer un emploi non permanent de projet « Valorisation des productions agricoles », de catégorie A, à temps complet, pour une durée prévisionnelle de 18 mois à compter de la date d’embauche, pour mener à bien le projet identifié suivant : Accompagnement des syndicats de producteurs du territoire sur la valorisation des productions locales
- Dit que la rémunération sera fonction de la qualification et de l’expérience du candidat et au maximum égale à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
- Charge le Président d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du centre de gestion
- Autorise le Président à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.