Saisine du Conseil Scientifique, Ethique et Prospectif sur l’ouverture des réflexions en vue de la révision de la Charte et du travail sur le futur périmètre d’étude du Parc

Délibération n°2024-07-01

Délibération sans incidence financière

Rapport :

La Présidente expose,

Le Parc a fait l’objet d’un décret de classement en date du 26 janvier 2015. Sous l’effet de la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et son décret d’application n°2017-1156, l’échéance de sa charte a été portée de 2027 à 2030. Un processus de révision dure entre quatre et cinq ans et suppose :

  • La réalisation d’une évaluation finale de la charte ;
  • L’élaboration d’un diagnostic territorial ;
  • La réécriture partagée d’une nouvelle charte pour la période 2030-2045 qui doit elle-même faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Pour engager ce processus, le premier jalon est une délibération du syndicat mixte du Parc qui propose aux Régions un périmètre de révision, sa justification et la définition d’une méthodologie pour le processus de révision. Il conviendrait que cette délibération puisse être soumise au comité syndical du 22 novembre 2024 afin de permettre des délibérations régionales concordantes à la fin du premier trimestre 2025 ainsi que la désignation d’un préfet coordonnateur.

Sur la question du périmètre, il vous est proposé une philosophie de la consolidation plutôt qu’une réelle démarche d’extension en :

  • donnant la priorité à l’adhésion des communes qui se trouvaient dores et déjà dans le périmètre d’étude du Parc mais n’ont pas souhaité approuver la charte ;
  • proposant une extension marginale du périmètre à quelques communes voisines qui exprimeraient le souhait de rejoindre le Parc tout en veillant à la cohérence bio-géographique du périmètre.

A cette fin, je vous propose de saisir l’expertise et l’analyse du Conseil scientifique sur la base de la note en pièce jointe. Cette démarche scientifique sera complétée par des rencontres politiques menées par la Présidente. Il vous est proposé que la séance de bureau syndical du 17 septembre 2024 permette de préparer le projet de délibération qui sera soumis au comité syndical le 22 novembre.

Délibération

  • Vu la loi n°2016-1087, en date du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
  • Vu son décret d’application n°2017-1156 en date du 10 juillet 2017 ;
  • Considérant la note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et renouvellement de classement des Parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes ;
  • Considérant l’échéance de la charte actuelle au 26 janvier 2030 ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

  • Valide la saisine du Conseil Scientifique Ethique et prospectif sur la pertinence d’une extension raisonnée du périmètre actuel du Parc naturel régional des Baronnies provençales, afin qu’il émette un avis d’ici le 31 octobre 2024 ;
  • Prend acte par cette saisine, de l’engagement d’une étape préalable de réflexion en vue de lancer la révision de la charte lors du comité syndical du 22 novembre 2024 ;
  • Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.
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