Délibération n°2025-06-02
Rapport :
La Présidente expose,
La charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales a été approuvée par décret du 26 janvier 2015 et court jusqu’à 2030. Le classement d’un Parc naturel régional repose sur quatre fondamentaux :
- Les critères qualitatifs du territoire et le critère de pertinence et de cohérence de ses limites (reposant sur la richesse, la fragilité et la cohérence des patrimoines naturels, culturels et paysagers)
- La qualité du projet de charte
- La capacité du syndicat mixte à conduire le projet de façon cohérente
- La détermination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.
Afin de renouveler le label du Parc, il convient donc de lancer la procédure de révision de la charte qui supposera :
- L’évaluation finale de la charte en vigueur ;
- L’actualisation du diagnostic de territoire ;
- La rédaction du projet de charte ;
- L’évaluation environnementale, l’enquête publique et la consultation des personnes publiques associées, avant la signature du décret de classement du territoire pour la période 2030-2045.
Pour lancer cette démarche de plusieurs années, la présente délibération doit donc approuver les éléments qui seront proposés aux Régions en vue de leurs délibérations concordantes et à la Préfecture de Région en vue de son avis d’opportunité.
Elle doit contenir :
- Le périmètre d’étude ainsi qu’une note de justification de ce périmètre de 137 communes ;
- Une description des modalités d’association des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les modalités de concertation avec les partenaires concernés.
Ces deux documents sont annexés à la présente délibération et résultent de l’analyse technique réalisée par les services du syndicat mixte du Parc, de l’avis du Conseil scientifique éthique et prospectif sur le périmètre d’étude présenté en comité syndical du 22 novembre 2024 et des discussions politiques survenues lors des comités syndicaux des 22 novembre 2024 et 13 mars 2025 ainsi que lors des bureaux syndicaux des 12 décembre 2024 et 18 février 2025.
Une convention de partenariat proposée par la Région Auvergne Rhône Alpes précisera la répartition des engagements des deux Régions et du syndicat mixte du Parc dans le processus de révision de la charte.
Délibération
- Vu les articles L.333-1 et R. 333-1 et suivants du code de l’environnement ;
- Vu l’article R333-5 prévoyant que « La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du Conseil régional qui prescrit l’élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d’étude et définit les modalités de l’association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires intéressés » ;
- Vu la note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes ;
- Considérant l’avis du Conseil Scientifique éthique et prospectif concernant le périmètre d’étude de la révision de la charte présenté en comité syndical du 22 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, par 158 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, le Comité Syndical :
- Approuve le périmètre d’étude et la note de justification de ce périmètre ;
- Approuve la note précisant les modalités d’association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires intéressés ;
- Demande aux Régions d’engager la procédure de révision par une délibération concordante ;
- Décide de déléguer au Bureau le soin d’affiner l’organisation de la gouvernance au fur et à mesure de l’avancée des travaux, ainsi que la validation des études à engager dans la limite des prévisions budgétaires ;
- Autorise la Présidente à solliciter toute subvention, à signer tout acte relatif à cet objet et notamment la convention de partenariat avec les Régions.