Délibération n°2023-13-03
Rapport :
Le 1er vice-président expose,
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion des fonds européens (FEADER) a officiellement notifié au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales la sélection du GAL Drôme Entre Rhône et Montagnes et lui a attribué une enveloppe FEADER d’un montant de 4 264 296 euros pour la durée de la programmation (2023-2027).
Les fonds européens étant versés à posteriori et en moyenne en année N+2, la trésorerie du PnrBp va donc être fortement impactée les 1ères années de gestion. Pour y faire face, la Présidente propose de recourir à un prêt relais d’un montant maximal de 535 000 € correspondant à une estimation du cumul de l’avance de fonds sur 3 ans.
Cet emprunt serait géré en budget annexe et les frais afférents seraient supportés à parts égales par les membres de l’entente ; les 9 communautés communes composant cette dernière avec le PnrBp étant solidaires financièrement de ce dernier.
Délibération
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’article 18 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
Après en avoir délibéré, par 129 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions, le Comité Syndical
- Délègue à la Présidente la faculté de réaliser, dans les conditions fixées ci-après, des emprunts destinés à financer tout ou partie du montant des attributions de subventions. Les emprunts pourront être :
- à court ou moyen terme ;
- libellé en euros ;
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
- à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;
- le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci- après définies :
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.
- procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts, afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.
- Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à la Présidente pour la réalisation de ces emprunts, la signature des contrats à passer avec les établissements prêteurs et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
- Donne tout pouvoir à la Présidente pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.