Délibération n°2023-07-03
La Présidente expose,
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion des Fonds Européens (FEADER) a lancé, le 31 mars 2022, un Appel à Candidatures (AC) auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027, imposant la constitution d’un groupe d’action locale (GAL) d’échelle départementale.
Un périmètre composé de neuf intercommunalités s’est porté candidat le 21 décembre 2022 afin de constituer le GAL Drôme entre Rhône et Montagne.
Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement local, l’AC LEADER prévoit :
- la signature d’une convention cadre entre le GAL et l’Autorité de Gestion des Fonds Européen
- la désignation d’un « chef de file », en charge du portage administratif, financier du GAL et de la coopération public/public.
Ces éléments doivent être préalablement formalisés par une convention multi-partenariale précisant les modalités administratives, juridiques et financières du partenariat.
Dans ce contexte, une Convention d’entente, est nécessaire. Elle a pour objet de donner un cadre juridique, conventionnel, au GAL Drôme entre Rhône et Montagne en désignant son chef de file, le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, et en fondant les principes de son fonctionnement. Il est précisé que les modalités de mise en œuvre des missions de gestion et d’animation de son chef de file, les obligations réciproques des EPCI au soutien du fonctionnement du GAL, de même que l’identification des moyens mobilisés, sont définis dans le cadre de conventions de coopération bilatérales, entre le chef de file et chacun des autres membres du GAL.
Il est proposé en outre que la présente délibération appelle un financement des 10 partenaires dont la clé de répartition est indiquée dans l’article 5 de la convention d’entente.
Délibération
- Vu l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique,
- Considérant la Charte du Parc et notamment son orientation III.4.1 « Faire reconnaître le Parc comme fédérateur des politiques territoriales »
- Considérant l’appel à candidatures lancé par la Région Auvergne Rhône Alpes auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027 ;
- Considérant les discussions survenues à l’échelle du territoire de la Drôme depuis le 1er décembre 2021
- Considérant la candidature pour la constitution d’un GAL Drôme entre Rhône et Montagne déposée le 21 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Valide la convention d’entente entre les 9 EPCI et le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en vue de constituer le cadre juridique et conventionnel du GAL Drôme entre Rhône et Montagne pour la période de la programmation 2023-2027
- Valide les neuf conventions de coopération bilatérales spécifiques entre le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et les neuf intercommunalités permettant de préciser les modalités de mise en œuvre et les obligations réciproques des parties.
- Autorise la Présidente, à signer la convention cadre entre le GAL et l’Autorité de Gestion des Fonds Européen.
- Autorise la Présidente, à signer la convention d’entente et les conventions de coopération bilatérales liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.