Délibération°2024-01-03
Cette délibération est sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
L’attractivité des postes et la conservation des compétences repose en partie sur les « avantages » qu’un agent peut trouver autour de sa rémunération. Le syndicat mixte doit pouvoir répondre à cet enjeu tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui sont les siennes et notamment l’injonction de maîtriser ses dépenses de fonctionnement général. Par délibération n°2021-04-01 du 26 février 2021, le syndicat mixte a déjà mis en place un dispositif couvrant le risque prévoyance par adhésion à un contrat de groupe du CDG26. Au 1er janvier 2026, les collectivités territoriales auront l’obligation en outre de proposer à leurs agents une contribution à une complémentaire santé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise, en ses article 6 et 9 que « La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 5 ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. »
Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, pour remplir cette future obligation, l’employeur a deux options : il peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
Convention de participation :
- sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité,
- permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais ne laisse pas le choix de l’organisme aux agents. ce cas.
Labellisation :
- permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…),
- laisse la liberté de choix à l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ;
- le dispositif peut être revu chaque année.
La plupart des agents ayant déjà souscrit une complémentaire santé, la Présidente propose de verser une participation mensuelle de 15 € à chaque agent adhérant à une mutuelle labellisée ; ce qui représenterait, à ce jour, un coût de 6 000 € / an. Ce montant ne pourra toutefois être supérieur à la cotisation effectivement payée par l’agent.
Délibération :
- Vu l’article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé ;
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22/01/2024
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition de la Présidente.
- Décide de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à concurrence du minimum de référence, soit 15 euros brut / mois à ce jour.
Et ce au plus tard à partir du 1er janvier 2026.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget au moment voulu.
- Autorise la Présidente à solliciter toute subvention et à signer tout acte relatif à cet objet.