Ouverture d’un poste de  » chargé de mission Agriculture – Forêt  » – renouvellement de contrat

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en vert u duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit
mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 3 – alinéa 5 ;
Vu la délibération 31-2007 du comité syndical en date du 30 novembre 2007, délégant pouvoir au bureau,
notamment de « délibérer sur toutes les questions intéressant le fonctionnement général courant du
Syndicat Mixte dans le cadre du budget » ;
Vu le budget primitif du Syndicat Mixte des Baronnies Provençales, voté le 8 mars 2010 et prévoyant les
dépenses liées au poste de « chargé de mission » agriculture – forêt pour l’année entière ;
Vu la délibération 14-2007 du comité syndical ouvrant un poste de « chargé mission » agriculture – forêt pour
une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2007 ;
Le Président, rappelle au Comité Syndical qu’un poste de « chargé de mission » agriculture – forêt avait était ouvert
par délibération n° 14-2007 du 26/09/07 pour une du rée de 3 ans. Afin d’en poursuivre les missions, le Président
propose d’ouvrir un poste de « chargé de mission » Agriculture – Forêt.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau :
Décide : de créer un poste de « chargé(e) de mission » Agriculture – Forêt, de catégorie A, à temps complet, pour
exercer les fonctions suivantes :
Sous l’autorité du Directeur,
Animer, pour son domaine d’intervention, les instances du Syndicat Mixte et superviser l’ensemble
des dossiers soumis à la décision.
Concevoir des actions agricoles et forestières, solliciter des subventions avec le concours du
responsable administratif et financier, puis mettre en oeuvre et assurer le suivi et l’évaluation des
opérations.
Assister techniquement l’élaboration de la Charte pour la création du Parc naturel régional des
Baronnies Provençales
Elaborer et animer la Charte Forestière de Territoire des Baronnies Provençales ainsi que la mise en
oeuvre d’un plan d’actions.
Assurer le suivi du Plan Pastoral Territorial
Assurer un travail transversal de mise en cohérence des différentes problématiques en lien avec son
domaine d’intervention.
Participer à l’évolution des données intégrées, notamment, dans le SIT.
Et ce à compter du 1er novembre 2010.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
agent non titulaire (formation Bac + 5) dans les conditions de l’article 3 – alinéa 5 de la loi 84-53
précitée.
Décide : que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Attachés (ou Ingénieurs Territoriaux le cas
échéant).
Charge : l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du centre de gestion.
Habilite : l’autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.