Délibération n°2023-08-03
Rapport :
La Présidente expose,
Par délibération n° 2016-01-13, le Comité Syndical a instauré un régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux ; puis par délibération 2019-06-16 pour le cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
La Présidente rappelle que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- Une indemnité principale versée mensuellement, l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE).
- Un Complément Indemnitaire Annuel facultatif (CIA).
La Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des adjoint territoriaux du patrimoine et celui des adjoints territoriaux d’animation et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
- Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
- Détermination des groupes de fonctions et des montants
| Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine | Montants annuels
fixés par arrêtés ministériels |
|||
| Groupe de fonction | Indicateurs – Critères professionnels | Maximum | ||
| G1 | Groupe réservé aux fonctions induisant :
des sujétions ou responsabilités particulières. Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence rare Niveau d’expertise spécifique qui ne serait habituellement pas requis pour l’exercice des fonctions |
11 340 € | ||
| G2 | Les autres fonctions : exécution, d’accueil, gestion de moyen… | 10 800 € | ||
| Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation | Montants annuels
fixés par arrêtés ministériels |
|||
| Groupe de fonction | Indicateurs – Critères professionnels | Maximum | ||
| G1 | Groupe réservé aux fonctions induisant :
des sujétions ou responsabilités particulières. Fonctions nécessitant la maitrise d’une compétence rare Niveau d’expertise spécifique qui ne serait habituellement pas requis pour l’exercice des fonctions |
11 340 € | ||
| G2 | Les autres fonctions : exécution, d’accueil, gestion de moyen… | 10 800 € | ||
- Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
- Modalités de versement et de maintien ou de suppression
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement de l’IFSE est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Dans tous les autres cas, le sort de l’IFSE suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
En outre, l’IFSE pourra cesser d’être versée à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou d’une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).
- Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
- Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
- Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leurs utilisations…) ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
- Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
- Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
- Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
- Détermination des groupes de fonctions et des montants
| Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine | Montants annuels fixés par arrêtés ministériels |
| Groupe de fonctions | Maximum |
| Groupe 1 | 1 260 € |
| Groupe 2 | 1 200 € |
| Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation | Montants annuels fixés par arrêtés ministériels |
| Groupe de fonctions | Maximum |
| Groupe 1 | 1 260 € |
| Groupe 2 | 1 200 € |
- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
- Modalités de versement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement du CIA est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Dans tous les autres cas, le sort du CIA suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
En outre, le CIA cessera d’être versé à l’agent, faisant ou ayant fait dans l’année, l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou d’une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).
- Exclusivité
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
- Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Délibération
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
- Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1991 et notamment son article établissant les équivalences avec la fonction publique d’Etat des différents grades et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, équivalence pour les adjoints d’animation ;
- Vu l’arrêté du 30/12/2016 portant 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, équivalence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
- Vu la saisine du Comité Technique (CT) en date du 27/06/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition de la Présidente
- Décide d’instaurer un RIFSEEP, pour les cadres d’emplois des adjoint territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation, dans les conditions indiquées ci-dessus, sous réserve d’avis favorable du CT et à compter de la date de ce dernier.
- Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
- Autorise la Présidente à mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d’emploi pour le cadre d’emploi des adjoint territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation et à signer tout acte relatif à cet objet.