Délibération n°2023-11-02
Rapport :
La Présidente expose,
La présente délibération vient modifier la délibération n°2023-08-03, en date du 10 juillet 2023 visant à appliquer le régime indemnitaire aux adjoint.e.s territoriaux d’animation et du patrimoine. Elle nécessite d’être formellement modifiée à la demande du Comité Social Territorial animé par le Centre de Gestion de la Drôme qui demande que son avis favorable soit explicitement formalisé dans la délibération. La précédente délibération approuvait en effet l’application du RIFSEEP aux adjoint.e.s du patrimoine et d’animation sous réserve de l’avis rendu par le CST.
Par délibération n° 2016-01-13, le Comité Syndical a instauré un régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux ; puis par délibération 2019-06-16 pour le cadre d’emplois des ingénieurs en chef.
La Présidente rappelle que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- Une indemnité principale versée mensuellement, l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE).
- Un Complément Indemnitaire Annuel facultatif (CIA).
La Présidente propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des adjoint territoriaux du patrimoine et celui des adjoints territoriaux d’animation et d’en déterminer les critères d’attribution comme détaillés en annexe.
Délibération
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 714-1 et suivants ;
- Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1991 et notamment son article établissant les équivalences avec la fonction publique d’Etat des différents grades et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, équivalence pour les adjoints d’animation ;
- Vu l’arrêté du 30/12/2016 portant 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, équivalence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
- Vu la saisine du Comité Social Territorial (CST) en date du 27/06/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité et l’avis favorable rendu le 18/09/2023 ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition de la Présidente
- Décide d’instaurer un RIFSEEP, pour les cadres d’emplois des adjoint territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation, dans les conditions précisées en annexe ;
- Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
- Autorise la Présidente à mettre en œuvre le RIFSEEP pour le cadre d’emploi pour le cadre d’emploi des adjoint territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation et à signer tout acte relatif à cet objet.