Ouverture de poste de « chargé de mission » Paysage

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en vert u duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit
mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 3 – alinéa 5 ;
Le Président, rappelle au Comité Syndical qu’un poste de « chargé de mission » Paysage avait était ouvert par
délibération n° 41-2009 pour une durée de 1an. Afin d’en poursuivre les missions, le Président propose d’ouvrir un
poste de « chargé de mission » Paysage.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical :
Décide : de créer un poste de « chargé(e) de mission » Paysage, de catégorie A, à temps complet, pour
exercer les fonctions suivantes :
Sous la présidence de l’élu responsable, sous l’autorité du directeur, anime, pour son domaine
d’intervention, les instances et groupes de travail en vue de l’élaboration de la Charte du Parc naturel
régional et supervise l’ensemble des dossiers soumis à la décision.
Identifie et participe au cadrage d’actions démonstratives (sujet, public cible, zonage, partenaires…) liées à
la connaissance, la préservation et à la valorisation du paysage et de son évolution.
Suscite et participe à l’élaboration d’actions visant la restauration et la maîtrise de l’évolution de paysages
remarquables ou ordinaires constitutifs de l’identité du territoire.
Elabore ou sous-traite la réalisation d’études paysagères pour le compte du Syndicat Mixte ou de communes
et de communauté de communes du territoire.
Anime et coordonne tout intervenant interne ou externe sur sa mission.
Seul ou avec le concours du responsable administratif et financier conçoit les dossiers permettant de
solliciter des subventions et de mettre en oeuvre des opérations puis en assure le suivi et le bilan.
Participe à l’évolution des données paysage, notamment, dans le SIT.
Et ce à compter du 1er janvier 2011.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
agent non titulaire (formation BAC + 5), dans les conditions de l’article 3 – alinéa 5 de la loi 84-53
précitée.
Décide : que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Attachés (ou Ingénieurs Territoriaux le cas
échéant).
Charge : l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du centre de gestion.
Habilite : l’autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.