Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en vert u duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit
mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 3 – alinéa 5 ;
Le Président, rappelle au Comité Syndical qu’un poste de « chargé de mission » Environnement – Gestion de
l’espace avait était ouvert par délibération n° 15- 2007 du 26/09/07 pour une durée de 3 ans. Afin d’en poursuivre
les missions, le Président propose d’ouvrir un poste de « chargé de mission » Environnement – Gestion de l’espace.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical :
Décide : de créer un poste de « chargé(e) de mission » Environnement – Gestion de l’espace, de catégorie A, à
temps complet, pour exercer les fonctions suivantes :
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Participe à l’évolution des données paysage, notamment, dans le SIT.
Et ce à compter du 1er février 2011.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
agent non titulaire (formation BAC + 5), dans les conditions de l’article 3 – alinéa 5 de la loi 84-53
précitée.
Décide : que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Attachés (ou Ingénieurs Territoriaux le cas
échéant).
Charge : l’autorité d’assurer la publicité de vacance de l’emploi auprès du centre de gestion.
Habilite : l’autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.