Délibération n° 2021-01-03
Rapport
Le Président expose,
Au vu des besoins globaux et des seuils de procédure de la commande publique, le Parc a lancé un accord cadre en procédure adaptée pour la réalisation de ses outils de communication. L’objet de cet accord-cadre à bon de commande et des marchés subséquents qui sont conclus sur son fondement, concerne les prestations suivantes :
| LOT | Désignation | Forme du marché |
| 1 | Conception graphique | Accord cadre à marchés subséquents |
| 2 | Impression, façonnage, conditionnement et routage d’outils de communication | Accord cadre à bons de commande |
| 3 | Signalétique et PLV | Accord cadre à bons de commande |
Cinq graphistes ont été retenus pour le lot 1. La variété de leurs profils permet de disposer d’un panel de prestataires aptes à répondre à toute demande. Ces cinq prestataires sont consultés à chaque survenue de besoin, au moyen de marchés subséquents successifs. La conclusion de ces marchés subséquents n’est pas nécessairement précédée d’une remise en concurrence des titulaires.
Dans le cas d’une remise en concurrence, et selon la teneur du besoin, il peut être utile de demander la réalisation d’une esquisse graphique aux cinq prestataires. Le but est de pouvoir disposer de plusieurs maquettes et de choisir celle qui s’avère la plus adaptée pour répondre à la demande. Or cette sollicitation engendre du travail à perte pour les prestataires non retenus.
Le cahier des charges administratives et particulières en vigueur ne prévoit pas cette possibilité de demande d’esquisse graphique, ni d’indemnisation des prestataires non retenus.
Le Président propose donc de modifier les termes de l’accord cadre et notamment l’article 4.3.1 du CCAP intitulé « Modalités de remise en concurrence et d’attribution des marchés subséquents » en y ajoutant les termes suivants :
« Dans le cadre d’un marché subséquent avec remise en concurrence, selon la teneur et l’ampleur du besoin, le pouvoir adjudicateur pourra demander la réalisation d’une esquisse graphique. Dans ce cas, les prestataires non retenus seront indemnisés à hauteur de 340€ HT (soit une demi-journée de travail – montant d’indemnisation calculé sur la base de la moyenne nationale des prix professionnels constatés au 1er janvier 2015, source www.calkulator.com) »
Cette modification du CCAP de l’accord cadre sera formalisée par un avenant.
Délibération
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et notamment les articles R2162-2, R2162- 3, R2162-7 et R 2162-10
- Vu la délibération du Comité syndical n° 2020-03-15 en date du 5 mars 2020
- Vu la charte AD (Alliance Française des Designers) reconnue par l’État français, la Commission européenne, le Parlement et le Conseil des ministres européens comme un document de référence (également approuvée par les ministères de la Culture et de la Communication, ainsi que de l’Économie, des Finances et de l’Industrie).
- Approuve la proposition du Président
- Décide de modifier par avenant l’accord-cadre multi attributaires de fournitures et services « Outils de communication pour le Parc naturel régional des Baronnies provençales » en ajoutant les termes suivants au paragraphe 4.3.1 du CCAP :
« Dans le cadre d’un marché subséquent avec remise en concurrence, selon la teneur et l’ampleur du besoin, le pouvoir adjudicateur pourra demander la réalisation d’une proposition graphique. Dans ce cas, les prestataires non retenus seront indemnisés à hauteur de 340€ HT (soit une demi-journée de travail – montant d’indemnisation calculé sur la base de la moyenne nationale des prix professionnels constatés au 1er janvier 2015, source www.calkulator.com) »
- Dit que cet avenant sera notifié à l’ensemble des titulaires du lot 1 « Conception graphique », à savoir :
- Atelier PAM !
- Julie Chatenay-Rivauday
- Autrement dit Communication
- Champ libre
- La bonne adresse, Marlène Scharr
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.