Délibération n°2026-05-08
Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
La réussite d’un Parc naturel régional se situe dans son aptitude à concilier protection des patrimoines naturels, culturels et paysagers qui fondent l’identité du territoire et capacité d’attractivité et de développement autour de l’idée clé « une autre vie s’invente ici ». Il s’agit d’être collectivement engagés et créatifs pour trouver des solutions de conciliation qui ne soient pas des consensus mous. Il s’agit aujourd’hui d’affirmer un positionnement clair, reconnaissant la nécessité de développer certaines infrastructures humaines électriques, numériques, téléphoniques, liées aux énergies renouvelables ou encore à la gestion de l’eau mais sans dégrader nos paysages et notre environnement.
Le Syndicat mixte du Parc est engagé dans l’élaboration d’un plan de paysage et résilience que les élues et élus des Régions, des Départements, des Intercommunalités et des Communes qui le composent ont choisi pour mettre en œuvre les orientations paysagères que l’on retrouve de manière transversale dans toutes les ambitions de la charte et qui sont notamment pour mémoire :
- I.2.1 Expérimenter et innover pour conserver la lavande et les autres marqueurs territoriaux d’un paysage de senteurs et de saveurs
- I.2.2 Favoriser des pratiques agricoles et pastorales concourant à la richesse des paysages et de la biodiversité
- II.2 Développer et promouvoir un tourisme durable qui s’inscrit dans le paysage et l’art de vivre le territoire
- III.4.2 Aménager en ménageant le territoire dans le respect des patrimoines, du caractère et des potentialités du paysage
La démarche de plan de paysage et résilience constitue également un outil de mise en œuvre spatialisé intégrant les dispositions du plan de Parc : tous les signataires de la charte se sont notamment engagés à une vigilance et une action collective accrue de protection des patrimoines dans les neufs espaces patrimoniaux et paysagers identifiés dans le plan de Parc :
- Le rosanais ;
- La Haute Vallée de l’Ouvèze
- Le Val de l’Ennuyé
- Les plateaux et gorges de l’Eygues
- La Haute Vallée de l’Oule
- Le Val de Buëch
- Les Gorges de la Méouge
- Le bassin de Lachau
- Le bassin de Montbrun-les-Bains
Bien que le plan de paysage n’ait pas encore été validé par les élues et élus du Syndicat mixte, le travail collectif réalisé par les partenaires permet d’affirmer que l’intégration des infrastructures humaines d’avenir (électriques, numériques, téléphoniques, liées aux énergies renouvelables ou à la gestion de l’eau…) portent un enjeu central d’intégration paysagère sur l’ensemble du Parc naturel régional. Il ressort également des travaux que la notion d’intégration paysagère doit être pensée :
- En prenant en compte l’ensemble d’un projet ou d’une opération et pas seulement une infrastructure spécifique (ex : une antenne téléphonique et son électrification) ;
- Les effets de cumul : une infrastructure en soi peut avoir peu d’impact mais associée à d’autres équipements ou infrastructures existants en proximité peut générer une perte de caractère et d’identité du paysage ;
- La prise en compte du point de vue et du cheminement : l’effet de cumul peut également émerger sous l’effet du déplacement du regard.
Il s’agit de résoudre cette question : comment conserver les grands traits précieux de notre paysage qui fondent en grande partie notre attractivité touristique et résidentielle et dépendent fortement de la protection de notre agriculture tout en permettant aux habitants, usagers, professionnels et visiteurs des Baronnies provençales d’accéder à des services vitaux, condition sine qua non de leur maintien ou de leur installation dans le territoire ?
Pour répondre à cela, nous affirmons que le Syndicat mixte du Parc souhaite être davantage associé à la conception de toutes ces infrastructures. A ce titre le projet partenarial mené à l’initiative de Territoire d’énergie Drôme sur l’électrification de l’antenne téléphonique de Rochebrune doit être salué. Le Syndicat mixte du Parc ne cherche pas à s’opposer de manière systématique, au contraire, il s’engage à accompagner ces projets, dans la limite des moyens dont il disposera, pour que les enjeux environnementaux et paysagers y soient systématiquement questionnés et pris en compte. Cela signifie notamment que :
- Il est fondamental que l’ensemble des maîtres d’ouvrage propose aux Communes et territoires où les projets sont déployés des analyses précises de l’impact environnemental et des représentations visuelles de l’impact paysager de leurs opérations, en tenant compte des différentes échelles du paysage, des points de vue, des co-visibilités et de l’effet de cumul induit par la présence d’autres infrastructures ;
- Les secteurs peu ou pas encore impactés par ce type d’infrastructures feront l’objet d’une attention collective d’autant plus forte que les premiers projets y seront particulièrement impactants ;
- Dans les secteurs déjà pourvus de ce type d’aménagements, les différents maîtres d’ouvrage et entreprises intervenantes doivent s’engager à éviter et si cela n’est pas possible à réduire et compenser les impacts paysagers et environnementaux de leurs projets dès la phase de conception et jusque dans les phases de chantier. La recherche de mutualisation d’équipements entre opérateurs sera par exemple une piste de réduction des impacts.
Des pistes expérimentales pourraient par ailleurs être déployées avec le soutien du Syndicat mixte du Parc, dans la limite des moyens disponibles, telles que la mise en place de prestations de naturalistes et de paysagistes mutualisées pour conseiller et accompagner la conception et la conduite de chantiers, l’organisation de visites de terrain et rencontres entre les gestionnaires d’espaces naturels, paysagistes et entreprises intervenant dans les projets d’infrastructures, l’élaboration collective et le partage de modèles de cahiers de charges intégrant les dispositions environnementales et paysagères, la mise en place d’un fonds de compensation territorial,etc.
Les élues et élus du Syndicat mixte du Parc souhaitent donc par cette motion réaffirmer leur attachement à la protection de l’environnement et des paysages des Baronnies provençales et qu’aucun projet d’infrastructures électriques, numériques, téléphoniques, d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau ne doit être mené sans qualifier ni mesurer de manière précise ses impacts sur l’environnement et les paysages. Les élues et élus du territoire ainsi que l’ensemble des parties prenantes doivent pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.
Délibération
- Considérant la recommandation CM/Rec(2025)1 du Comité des Ministres aux États membres sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage – Paysage et santé ;
- Considérant l’élaboration en cours du plan de paysage et résilience des Baronnies provençales ;
- Considérant la multiplication des projets d’infrastructures électriques, numériques, téléphoniques, d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau dans les Baronnies provençales ;
- Considérant l’ensemble des orientations et mesures de la charte visé dans la présente délibération (I.2.1, I.2.2, II.2 et III.4.2) et son plan de parc associé ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la motion affirmant la nécessité de qualifier les véritables impacts environnementaux et paysagers des projets d’infrastructures dès leur phase de conception et jusque dans les phases de chantier afin que les décisions soient prises en connaissance de cause ;
- Affirme la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre des infrastructures électriques, numériques, téléphoniques, d’énergies renouvelables et de gestion de l’eau dans l’évitement et si cela n’est pas possible la réduction des impacts environnementaux et paysagers de leurs projets ;
- Dit que le plan de paysage et résilience devra tenir compte de cette motion dans la définition des objectifs de qualité paysagère en cours de construction ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.