Délibération n°2023-13-02
Rapport :
Le 1er vice-président expose,
Lors du comité syndical du 10 juillet 2023, une première version des statuts révisés a été présentée et débattue avec l’appui du cabinet d’avocat Landot. Les deux principaux objectifs des modifications statutaires sont les suivants :
- révision de la gouvernance du Syndicat et des contributions statutaires ;
- assouplissement des règles générales de fonctionnement.
Une discussion est en cours concernant l’augmentation des cotisations statutaires. Les différentes réunions se termineront avant l’approbation des budgets primitifs, soit d’ici le 31 mars 2024. Il vous est donc proposé de consolider une nouvelle version des statuts après l’approbation du budget, soit lors du comité syndical qui se tiendra à la fin du premier semestre 2024.
Plusieurs élu.e.s ont par ailleurs sollicité un assouplissement du fonctionnement des instances dans des délais plus resserrés. Il s’agit de modifier les articles 13 et 16 des statuts en vigueur afin de :
- permettre de comptabiliser dans le quorum les personnes présentes via une connexion à distance tout en garantissant une présence minimale en salle ;
- permettre à ces personnes de voter à distance par un dispositif sécurisé et règlementaire.
Les modifications sont détaillées en annexe.
Ces modifications doivent être soumises aux assemblées délibérantes des membres. Conformément à l’article 9 des statuts « un délai, au terme duquel, l’absence de délibération des membres du SMBP consultés vaudra acceptation de la délibération du comité syndical » doit être défini. Il vous est proposé, compte tenu de la simplicité de la modification et de la nécessité de la mettre en œuvre rapidement, d’arrêter un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération aux membres.
Dans le cas où ces modifications seraient approuvées, il conviendra de mettre en cohérence le règlement intérieur avec ces nouvelles dispositions. Seront modifiés les articles 11, relatif au quorum, 12, relatif aux pouvoirs, et 24 relatif aux votes tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Délibération :
- Vu l’article 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
- Considérant les recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes dans son rapport intitulé « Région Auvergne-Rhône-Alpes – Enquête régionale portant sur la gestion des parcs naturels régionaux », délibéré le 16 mars 2022 ;
- Considérant les demandes de fluidification du fonctionnement des instances du Parc formulées par certains élu.e.s ;
Après en avoir délibéré, par 134 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, le Comité Syndical :
- Approuve la méthodologie et le calendrier de révision générale des statuts ;
- Approuve la modification simple des articles 13 et 16 des statuts en vigueur, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Dit que les assemblées délibérantes des membres auront un mois à compter de la date de notification de la présente délibération pour formuler leur acceptation de cette modification ;
- Dit qu’en l’absence de délibération explicite, la modification sera considérée comme acceptée ;
- Approuve la modification des articles 11, 12 et 24 du règlement intérieur, telle qu’annexée à la présente délibération, afin de les mettre en cohérence avec les statuts ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.