Délibération n°2025-08-02
Délibération sans impact financier
Rapport :
La Présidente rappelle que le comité syndical a délibéré le cadre des principes et engagements à intégrer dans la révision statutaire.
Pour mémoire, cette modification statutaire a deux objectifs principaux :
- Répondre à la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de faire augmenter la part du bloc local à 20% du montant total des cotisations statutaires ;
- Augmenter les moyens financiers du syndicat mixte du Parc ;
La Présidente propose l’adoption nouveaux statuts annexés à la présente délibération, qui comportent les modifications suivantes :
- Modification du nombre de délégués des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur (art.12 et 15) ;
- Modification du calcul du quorum des membres présents en comité syndical, quorum en voix inchangé (art. 13) ;
- Périodicité de l’élection de la présidence (art. 18) ;
- Modification des cotisations statuaires (art. 22).
Modalités de modification statutaire
Le comité syndical doit délibérer sur ce projet de statuts modifiés, par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres qui le composent.
Suite de la procédure
La délibération sera notifiée aux membres du syndicat mixte, qui devront à leur tour délibérer. Le comité syndical doit fixer un délai au terme duquel, l’absence de délibération des membres du syndicat mixte consultés vaudra acceptation de la modification statutaire. La modification des statuts sera validée dès que deux-tiers des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte se seront prononcés favorablement.
Délibération
- Vu l’article 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
- Vu la délibération du Comité syndical n° 2024-06-02 du 14 juin 2024 ayant pour objet le cadre des principes et engagements à intégrer dans la révision statutaire ;
- Considérant que ces projets de statuts ont été débattus lors de plusieurs réunions de travail et instances tenues depuis le 10 juillet 2023 ;
Après en avoir délibéré, par 131 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions, le Comité Syndical
- Adopte les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales, tels qu’annexés à la présente délibération qui seront soumis à la délibération des collectivités membres ;
- Fixe un délai de 4 mois au terme duquel l’absence de délibération des collectivités membres du syndicat mixte vaudra acceptation de la modification statutaire ;
- Sollicite un arrêté préfectoral portant modification statutaire du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.