Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
Par délibération n°2023-03-04, en date du 2 février 2023, le comité syndical a approuvé la mise en place d’une procédure visant à clarifier le processus par lequel le syndicat mixte du Parc rendait ses avis en matière d’urbanisme, d’énergies renouvelables et d’environnement. Le processus doit notamment garantir un visa politique minimal, via le comité d’avis, si le calendrier des instances n’était pas compatible avec une consultation dans ces domaines. Le comité d’avis n’a pu se réunir que très rarement car ses membres au nombre de 6 sont très sollicités. Pourtant le syndicat mixte du Parc a dû plusieurs fois rendre des avis techniques qui cumulés les uns aux autres finissent par donner un « positionnement du Parc » notamment dans le champ des consultations environnementales liées à des installations de productions d’énergies renouvelables. Plusieurs projets méritent par ailleurs débat car ils pourraient créer des précédents dans le parc (extension de carrière, installation d’une antenne téléphonique…).
Au vu de ce contexte, je vous propose d’élargir la composition du comité d’avis pour qu’un regard collectif soit prévu sur les projets et qu’à l’exemple du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur un appel à volontaires soit formulé en comité syndical afin de constituer un groupe de 17 élu.e.s. Ces élu.e.s pourront ne pas être délégué.e.s au comité syndical dès lors qu’ils appartiennent au Conseil municipal d’une commune qui a approuvé la charte.
Des membres du Conseil scientifique éthique et prospectif pourront être invités lorsque leurs champs de réflexion auront un lien avec les sujets abordés dans le comité d’avis.
Enfin, il vous est proposé d’intégrer dans les informations transmises au comité d’avis les sollicitations adressées par les services de l’Etat dans le cadre des évènements sportifs.
Délibération
- Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles 333-1, R.333-14 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L131-1, L132-7, L141-10 ;
- Considérant les statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte du Parc ;
- Considérant la Charte du Parc et plus particulièrement ses mesures I.1.4 visant à « soutenir une gestion de l’espace favorable à la biodiversité et à la fonctionnalité des milieux », I.4.1 visant à « construire et partager une connaissance des patrimoines culturels matériels » et III.4.2 visant à « aménager en ménageant le territoire dans le respect des patrimoines, du caractère et des potentialités du paysage » ainsi que les orientations II.2 visant à « développer et promouvoir un tourisme durable qui s’inscrit dans le paysage et l’art de vivre le territoire » et III.1 visant à « préparer et accompagner un urbanisme rural durable » ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Valide le principe de l’extension du comité d’avis à 17 élu.e.s au lieu de 6 actuellement ;
- Valide les modalités d’extension proposées à l’occasion d’un prochain comité syndical ;
- Valide de proposer au Conseil scientifique, éthique et prospectif du Parc naturel régional des Baronnies provençales de désigner deux membres qui seront intégrés au comité d’avis ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.