Délibération n°2023-04-06
Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente rappelle que le syndicat mixte du Parc a fait appel aux services des archives départementales en 2022 pour le traitement du fond d’archives issu du syndicat d’aménagement des Baronnies, du syndicat mixte de préfiguration du Parc et de la période 2015-2020 du syndicat mixte du Parc.
Pour pérenniser ce travail de recollement, la Présidente propose de confier les archives du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales au service des archives départementales de la Drôme.
Pour cela, il est proposé de conventionner avec les archives départementales selon les modalités suivantes :
- Le dépôt est effectué annuellement, pour les dossiers clos. Il est de nature irrévocable
- Le syndicat mixte du Parc reste propriétaire de ses archives après dépôt
- Inscription du contenu des archives au sein d’un instrument de recherche détaillé
- Aucune élimination n’est effectuée dans le fond sans accord préalable du syndicat mixte
La convention présentée en annexe de la présente délibération sera établie pour une durée de 5 ans, avec tacite reconduction pour une durée équivalente.
Délibération :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier dans son article L.1421-1,
- Vu le Code du patrimoine, en particulier dans ses articles L.212-4 à 10 et L.212-33 ;
- Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration du syndicat mixte et qu’elles constituent sa mémoire ;
- Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les établissements publics ;
- Considérant que le syndicat mixte, conformément à l’article L 212-6-1 du Code du patrimoine peut choisir :
- de conserver ses archives en donnant toutes les conditions d’une bonne gestion (présence d’un professionnel pour la collecte et le traitement, conditions immobilières de conservation correctes, possibilité de consultation sécurisée et aisée pour les chercheurs) ;
- de les confier à une des communes membres du syndicat mixte ;
- de les confier au service départemental d’archives compétent.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Valide la convention annexée à la présente délibération ;
- Décide de confier les archives du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales aux archives départementales de la Drôme ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.