Délibération n°2023-06-03
Rapport :
La Présidente rappelle que par délibération n° 2023-03-04, le Comité syndical a délibéré en faveur d’une procédure interne définissant les modalités de réponses du Parc aux sollicitations pour avis.
Cette procédure mentionne, en vertu de l’article 30 du règlement intérieur, que :
« Conformément aux statuts, le comité syndical pourra déléguer cette compétence au bureau ou au président afin de garantir la continuité de service dès lors que l’urgence de la décision ne permet pas de la soumettre au prochain comité syndical. »
Pour faciliter cette procédure d’avis, le Comité syndical a ainsi délégué cette compétence à la Présidente.
Il est donc proposé de mettre à jour la liste des délégations à la Présidente comme suit :
Délibération :
- Vu l’article 18 des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
- Considérant que le comité syndical peut déléguer l’ensemble de ses attributions à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- De la délégation de la gestion d’un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
Dans un souci d’efficacité et de réactivité du PnrBp et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
- Charge par délégation et pour la durée de son mandat, la Présidente de :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fourniture et services pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du PnrBp dans la limite de 5 000 €
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 450 000 €
- Rendre par arrêté les avis du Parc sur les sollicitations externes reçues
- Dit que la Présidente rendra compte à chacune des instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir