Délibération n°2026-05-03
Rapport :
À la suite de l’installation du Comité Syndical le 22 juin dernier, il y a lieu de délibérer quant aux indemnités de la Présidente et des vice-présidents.
La Présidente expose que, conformément au Code de l’Environnement, les indemnités maximales votées ne peuvent excéder 31% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique pour la Présidente et 15% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique pour les Vice-présidents.
Considérant les crédits inscrits au budget, la Présidente propose d’attribuer une indemnité mensuelle, par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique de :
- 20% pour la Présidente
- 10% pour les vice-présidents
Délibération
Vu l’article D333-15-1 du code de l’Environnement ;
Considérant que la superficie cadastrée et non cadastrée ‘hors eaux » du territoire géré par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençale est comprise entre 100 000 et 199 999 hectares
Après en avoir délibéré, par 35 voix pour et 1 voix contre, le Bureau Syndical
- Décide de fixer les indemnités versées à la Présidente à 20% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique ; et ce à compter de la date exécutoire de la présente délibération.
- Décide de fixer les indemnités versées aux vice-présidents à 10% de l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique ; et ce à compter de la date exécutoire des arrêtés leur donnant délégation.
- Précise que les modalités de versement des indemnités de fonction sont précisées dans le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales.
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.