Délibération n°2022-10-16
Rapport :
La Présidente rappelle aux membres du Bureau que, conformément à L.2321-2 27° du C.G.C.T., « les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. »
L’assemblée doit donc délibérer sur la durée d’amortissement des biens acquis.
Cas particulier du remplacement des nudges :
Considérant la particularité des nudges, objets expérimentaux de sensibilisation, la Présidente propose que leur durée d’amortissement soit de 3 ans, quelle qu’en soit la nature et donc l’article comptable d’imputation.
| Désignation | Chapitre | Proposition |
| Nudges | 21 | 3 ans |
Délibération
- Vu la délibération du Bureau Syndical n°2016-02-18 en date du 8 avril 2016 ayant pour objet les durées d’amortissement des immobilisations
- Considérant la particularité intrinsèque des nudges ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition de la Présidente
- Fixe la durée d’amortissement des nudges à 3 ans.
| Désignation | Chapitre | Proposition |
| Nudges | 21 | 3 ans |
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.