Délibération n°2023-12-01
Délibération sans incidence financière
Rapport :
Le 1er vice-président expose,
La loi 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». Ces principes sont consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le rôle du référent déontologue est d’accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de laquelle il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
Le 1er vice-président propose de désigner M. Marc GUERIN en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée de 3 ans.
Délibération :
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1 et L. 2121-29,
- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
- Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
- Considérant qu’à compter du 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
- Considérant que M. Marc GUERIN a manifesté son accord pour assurer cette fonction pour les élus du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales ;
- Considérant la Charte du Parc et sa mesure III.4.1 « Garantir la cohérence des politiques territoriales » ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Désigne Marc GUERIN en qualité de référent déontologue des élus du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
- Dit que M. Marc GUERIN assurera cette mission pour une durée de 3 ans
- Précise que le référent déontologue pourra être saisi par mail avec un délai préalable d’au moins 15 jours
- Précise que le référent déontologue ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions, hormis le remboursement de ses frais de déplacement à sa demande, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.