Délégations du Bureau Syndical au Président matière de commande publique et d’exécution budgétaire

Le Président expose :
L’article 14 des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp) stipule que “le comité syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau ou au président”.

Par délibération n°2016-01-03 du 15/03/2016, le comité syndical a délégué au Bureau l’ensemble de ses attributions à l’exception:

Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
De l’approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du C.G.C.T. ;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
Le Président rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, de l’assemblée délibérante.
Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Comité Syndical ou du Bureau Syndical l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.
Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité du PnrBp en matière de commande publique, le Président propose qu’il puisse, par délégation du bureau syndical, être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
Approuve la proposition du Président
Charge par délégation, le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, fourniture et services pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Et ce pour toute la durée de son mandat
Dit que le Président rendra rendre compte à chacune des instances du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×