Délibération n°2022-12-02
Rapport sans incidence financière supplémentaire à la délibération du 17.06.22
Rapport :
La Présidente expose,
LEADER (acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est un programme de financement initié par la Commission européenne et destiné aux territoires ruraux et périurbains porteurs d’une stratégie locale de développement.
Suite à la délibération votée en bureau syndical du 17 juin 2022 autorisant le syndicat mixte du Parc à se porter candidat au portage d’une candidature LEADER « Drôme » pour la période 2023-2027, la Présidente propose de délibérer aujourd’hui de manière complémentaire pour confirmer l’engagement du syndicat du parc naturel régional des Baronnies provençales dans la candidature d’un GAL à l’échelle départementale, auprès de la Région, associant les partenaires suivants : Valence Romans agglo, CC Porte Drôme Ardèche, CC Crestois et Pays de Saillans – Cœur de Drôme, CC Val de Drôme, Montélimar agglomération, CC Dieulefit-Bordeaux, CC Drôme Sud Provence, CC Baronnies en Drôme provençale, CC Enclave des Papes Pays de Grignan et le Parc naturel régional des Baronnies provençales (PnrBp).
La présente délibération vise également à approuver le projet de convention liant les partenaires dans cette phase de candidature. Celle-ci doit être distinguée de la convention qui liera les partenaires pendant la période 2023-2027 dont un projet sera intégré dans la candidature mais dont les éléments restent en discussion entre les partenaires à ce jour. Il pourra être consolidé dans le courant du 1er semestre 2023 et constituera avec le règlement intérieur du GAL, le socle de son fonctionnement.
Pour mémoire, ces engagements interviennent dans le cadre d’un calendrier extrêmement contraint puisque la candidature doit être déposée avant la fin de l’année 2022 auprès du Conseil régional.
Cette délibération vise donc à formaliser auprès du Conseil régional l’engagement des partenaires dans l’optique de porter une candidature commune sur la base des critères d’éligibilité de l’AC LEADER et de la stratégie locale de développement en cours de constitution au sein des instances précitées.
Délibération
- Vu la délibération du Bureau syndical n° 2022-08-05 du 17 juin 2022 ayant pour objet la candidature du Parc au portage d’un GAL LEADER « Drôme » pour la période 2023-2027
- Considérant l’appel à candidatures lancé par la Région Auvergne Rhône Alpes auprès des territoires organisés pour la mise en œuvre de LEADER sur la période de programmation 2023-2027 ;
- Considérant les discussions survenues à l’échelle du territoire de la Drôme depuis le 1er décembre 2021 ;
- Considérant la charte du Parc et plus spécifiquement son orientation III.4.1 visant à garantir la cohérence des politiques territoriales
Après en avoir délibéré, par 143 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, le Comité Syndical
- Valide le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération entre les 9 EPCI et le Parc naturel régional des Baronnies provençales en vue de porter une candidature commune dans le cadre de Appel à Candidatures (AC) ouvert par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion des Fonds Européens (FEADER) en date du 31 mars 2022
- Décide d’engager le Parc dans le processus de constitution d’un GAL d’échelle départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’appel à candidatures LEADER 2023-2027 du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
- Décide de s’engager à participer à la stratégie locale de développement et le programme d’action du programme LEADER 2023-2027 élaborés dans le cadre de cette candidature suite à la phase d’étude
- Autorise la Présidente à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre.