Délibération n°2023-03-03
Rapport :
La Présidente expose,
Une convention cadre vise à organiser pour la période 2023-2025 le partenariat entre l’État et le syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, avec pour finalité principale de contribuer conjointement à la gestion durable des espaces et du patrimoine naturels et paysagers à travers la mise en œuvre de la charte du Parc.
Elle définit les modalités du soutien financier apporté par l’État à travers une subvention annuelle de 100 000 € au titre de l’ingénierie territoriale. L’État peut apporter en plus des subventions au syndicat mixte pour la réalisation d’une action, d’une démarche, d’une initiative, expérimentale et/ou innovante, ou s’inscrivant dans le cadre d’une évaluation et/ou révision de Charte selon les disponibilités financières et les orientations nationales ; elles font l’objet d’arrêtés spécifiques.
Ce soutien peut être complété par des financements thématiques, qu’ils relèvent du droit commun (Natura 2000 par exemple) ou qu’ils soient mis en place dans le cadre de politiques spécifiques (appels à projet ou appels à manifestation d’intérêt par exemple).
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, assure le pilotage et le contrôle de ce partenariat par les moyens qu’il juge les plus appropriés.
Délibération
- Vu le code de l’Environnement ;
- Vu le Contrat de plan conclu entre l’État et les Régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes pour la période 2021-2027 ;
- Considérant la Charte du Parc et sa mesure III.4.1 « Garantir la cohérence des politiques territoriales »
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
- Autorise la Présidente à signer la convention triennale avec l’Etat relative à la dotation annuelle au Parc et à solliciter toute subvention relative à des actions relevant de cette convention cadre avec la DREAL au titre de l’exercice 2023.