Délibération n°2025-12-18
Rapport :
La Présidente rappelle que pour assurer les risques statutaires et proposer aux agents un contrat prévoyance, conformément aux dispositions du code Général de la Fonction Publique, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales adhère aux contrats de groupe proposés par le CDG de la Drôme.
Ces contrats arrivant à leur terme au 31/12/2026, la Présidente propose de donner mandat au Centre de Gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprises d’assurance agréées.
La Présidente précise en outre que le fait de donner mandat au CDG de la Drôme pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Délibération
Pour le contrat groupe risques statutaires :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé :
- Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents ;
- Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025 ;
Après en avoir délibéré, par 122 voix pour, 1 abstention (et 9 non-votants), le Comité Syndical
- Approuve la proposition de la Présidente.
- Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
- Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Régime du contrat : capitalisation.
- Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants : Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
- Précise que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.