Contrat d’assurance des risques statutaires 2023-2026

Délibération n°2022-11-16

Rapport :

La Présidente rappelle que par délibération n° 2018-08-14 du 27/09/2018, le Bureau Syndical avait décidé de souscrire, pour la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2022 au contrat de groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Drôme.

Ce contrat arrivant à son terme, le Syndicat Mixte du Parc naturel des Baronnies provençales a, par mandat en date du 10/03/2022, demandé au Centre de Gestion de la Drôme de procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

La commission d’appel d’offre du Centre de Gestion, réunie le 11/07/2022, a attribué le marché d’assurance, pour les collectivités ayant MOINS de 30 agents affiliés à la CNRACL, à CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire du contrat).

• Assureur : CNP Assurances
• Courtier SOFAXIS
• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1^er janvier 2023 – maintien du taux 2 ans
• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Conditions tarifaires :

• Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

 Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire:

• Option 1 : Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement, à un taux de 55 %
• Option 2 : Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 67%
• Option 3 : Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à un taux de 28%
• Option 4 : Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à un taux de 22%

Etant précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l’arrêt en longue maladie / longue durée.

• Agents affiliés IRCANTEC :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1.30%.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

Délibération

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
• Vu l’avis de la commission personnel / finances en date du 10/11/2022 ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical

• Décide d’accepter la proposition suivante :
• Assureur : CNP Assurances
• Courtier : SOFAXIS
• Durée : 4 ans à compter du 1^er janvier 2023 – maintien du taux 2 ans.
• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
• Décide de retenir, pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, l’option n° 2 au taux de 5.67 % et d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC à un taux de 1.30%.
• Accepte la rémunération du Centre de Gestion à hauteur de 3% de la cotisation versée à CNP/SOFAXIS, au titre de la réalisation de la présente mission facultative.
• Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.