Délibération n°2024-06-02
Rapport :
La Présidente expose que le travail de révision statutaire a été engagé en juillet 2023 à la demande des communes et de la Région Auvergne-Rhône Alpes. S’en est suivi de nombreuses réunions de travail pour définir le contenu de l’article 21 relatif aux cotisations statutaires.
Celui-ci doit évoluer pour deux raisons :
- La demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de faire augmenter la part du bloc local à 20% du montant total des cotisations statutaires ;
- La nécessité d’augmenter les moyens financiers du syndicat mixte du Parc afin de :
- Prendre en compte l’augmentation des coûts de fonctionnement général ;
- Sécuriser au moins une partie de l’autofinancement actuel des projets portés par le syndicat mixte du Parc en complément d’une réduction de la trajectoire de dépenses ;
- Intégrer deux à trois postes aujourd’hui sur projet du fait de la faiblesse des moyens inscrits dans l’enveloppe statutaire (6,1 ETP pour 104 communes, près de 2 000 km²).
Le calendrier qui avait été approuvé lors du comité syndical du 24 novembre 2023, prévoyait de soumettre les projets de statuts modifiés au comité syndical du 14 juin 2024. Suite à la réunion préparatoire du 28 mai 2024, la présente délibération se substitue à ce projet initial. Elle prend acte des efforts déjà consentis et formule plusieurs engagements en vue d’aboutir à une révision des statuts à l’automne 2024 :
- Le bloc local composé des communes, des intercommunalités et des villes-portes a déjà témoigné de son engagement en approuvant une première augmentation de ses cotisations statutaires qui a fait passer sa part de 11% à 16% dans le cadre des budgets primitifs 2024, au maximum de ce que permettent les statuts en vigueur ;
- Le Département des Hautes-Alpes s’engage à porter sa cotisation statutaire de 90 000 € à 135 000 € d’ici 2027 ;
- Les Régions s’engagent à donner un positionnement clair au territoire à l’automne dans le cadre de leurs préparations budgétaires respectives ;
- Le Département de la Drôme s’engage à faire évoluer sa cotisation au regard de l’évolution consentie par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Le bloc local confirme son engagement à atteindre la part de 20% attendue par la Région Auvergne-Rhône Alpes dans le cadre d’une trajectoire d’augmentation collective dès le budget 2025 ;
- Les communes souhaitent que leur contribution soit plafonnée à 2,20 € / habitant (1 €/ habitant aujourd’hui) dans le cadre de ce processus d’augmentation.
Délibération
- Considérant les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en vigueur et plus précisément leur article 21 relatif aux cotisations statutaires et le fait qu’ils ne permettent plus aucune augmentation des cotisations statutaires dans leur version actuelle ;
- Considérant la délibération n°2023-13-02 du 24 novembre 2023 qui prévoyait la présentation de projets de statuts modifiés à l’occasion du comité syndical de juin 2024 ;
- Considérant les discussions menées depuis septembre 2023 avec les membres du syndicat mixte et plus précisément les conclusions de la réunion du 28 mai 2024 ;
Après en avoir délibéré, par 133 voix pour, 1 voix contre et 27 abstentions, le Comité Syndical
- Prend acte de l’effort déjà consenti par le bloc local composé des communes classées, des intercommunalités et des villes-portes dans le cadre du budget 2024 ;
- Prend acte de l’engagement du Département des Hautes-Alpes à porter sa cotisation à hauteur de 135 000 € d’ici 2027 ;
- Décide que les Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur donneront un positionnement clair au syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales à l’automne dans le cadre de leurs préparations budgétaires respectives ;
- Décide que le Département de la Drôme fera évoluer sa cotisation au regard de l’évolution consentie par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Décide que le bloc local portera sa part à 20% du montant de cotisations statutaires dès le budget 2025 dans le cadre d’une trajectoire d’augmentation collective des cotisations ;
- Décide de plafonner la contribution des communes à 2,20 € / habitant dans le cadre de ces discussions ;
- Décide de reporter la révision statutaire au plus tard à l’automne 2024.