Délibération n°2025-12-13
Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
Le syndicat mixte du Parc a délibéré l’engagement dans un programme de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de six cols emblématiques dans les Baronnies provençales. Il en a réalisé deux et doit réaliser le troisième sur la commune de Saint Auban d’Oze (col de la Bachassette). En réalisant la maîtrise d’ouvrage il a ensuite la responsabilité de gestion de ces sites dont il n’a pas la propriété foncière. Les équipements ont par ailleurs un impact en amortissement dans le budget. Le syndicat mixte du parc a sollicité les propriétaires concernés, Communes et Département de la Drôme pour les cols déjà réalisés afin de leur proposer la rétrocession des équipements, ce qu’ils ont refusé. La réalisation de l’aménagement du col de la Bachassette a été suspendu dans l’attente d’un règlement de ces aspects. Le syndicat mixte du Parc s’est par ailleurs engagé à titre expérimental dans la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe d’une signalétique d’un site archéologique aujourd’hui disparu au Mont Seleucus à La Bâtie-Montsaléon. Il sera dans la même situation que pour les cols concernant les équipements réalisés.
Afin de clarifier cette situation, il est proposé d’approuver une délibération qui détermine le cadre d’engagement du syndicat mixte du Parc dans des opérations en maîtrise d’ouvrage en distinguant deux cas de figure :
1 – Le cas où le syndicat mixte du Parc a déjà réalisé les équipements (cols de Perty et de Pré-Guittard)
2 – Le cas où le syndicat mixte du Parc n’a pas encore réalisé les aménagements sur site.
Il est proposé dans le cas n°1 :
- De solliciter une autorisation d’occupation temporaire à titre grâcieux auprès du ou des propriétaires ;
- De mettre en place une convention de gestion conjointe associant les communes : il s’agirait de réaliser une visite annuelle sur site associant toutes les parties prenantes et de décider conjointement à cette occasion des entretiens à mener.
Un inventaire exhaustif des équipements concernés par ce cas de figure est en cours.
Il est proposé dans le cas n°2 :
Le syndicat mixte du Parc peut décider de s’engager via une convention dans une maîtrise d’ouvrage unique (encadrée par les articles L2422-12 à L2422-13 du code de la commande publique) qui détermine précisément les engagements du syndicat mixte du Parc. Ce type de montage doit être décidé d’un commun accord entre les maîtres d’ouvrage concernés.
Pour appliquer cette configuration, il est convenu que le syndicat mixte du Parc ait un intérêt à agir. A cette fin, il convient que les critères suivants soient remplis :
- Le projet doit contribuer à la mise en œuvre de la charte du Parc ;
- Le projet doit concerner ou avoir un rayonnement qui dépasse l’échelle d’une seule commune ;
- Le projet présente un intérêt pour le syndicat mixte du Parc.
Il vous est proposé d’appliquer ce cas de figure immédiatement aux cas de la signalétique du Mont Seleucus à La Bâtie Montsaléon et de l’aménagement du col de la Bachassette. Chaque projet fera l’objet d’une délibération spécifique. Le cas d’une possible maîtrise d’ouvrage déléguée sera traitée dans une délibération spécifique complémentaire.
Délibération
- Vu les articles L2422-12 à L2422-13 du Code de la Commande publique
- Considérant l’achèvement de l’aménagement des cols de Perty et de Pré-Guittard et la mise en suspens de la réalisation du col de la Bachassette ;
- Considérant le projet engagé de la signalétique sur le Mont Seleucus à La Bâtie Montsaléon ;
- Considérant la charte et plus spécifiquement son orientation III.1 visant à « Préparer et accompagner un urbanisme rural durable » et sa mesure III.4.2 visant « Aménager en ménageant le territoire dans le respect des patrimoines, du caractère et des potentialités du paysage » ;
Après en avoir délibéré, par 124 voix pour, 1 abstention (et 7 non-votants), le Comité Syndical
- Approuve le cadre d’engagement du syndicat mixte du Parc dans la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement ;
- Décide de solliciter l’établissement d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique dans le cas de La Bâtie Montsaléon et de l’aménagement du col de la Bachassette, dont le modèle est annexé à la présente délibération ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.