Délibération n°2025-05-03
| Montant des dépenses PnrBP | 2025 | 2026 |
| Fonctionnement | 25 166,25 € | 18 080,60 € |
| Investissement | / | / |
Ces dépenses ont déjà été engagées par la délibération n°2024-09-08 en date du 28 novembre 2024
| Coût global prévisionnel | Dépenses | Recettes |
| 43 246,85 € | 6 365 € |
Rapport :
La Présidente expose,
L’enjeu de conventionner avec les Communes du périmètre de classement potentiel n’ayant pas approuvé la charte est triple :
- Certains projets engagés par le syndicat mixte du Parc supposent la mobilisation de communes se situant dans le périmètre d’étude, n’ayant pas approuvé la charte (non membres du syndicat mixte du Parc) ;
- La mise en révision de la charte suppose d’avoir précisé les modalités de collaboration avec les communes non membres du syndicat mixte ;
- Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a recommandé de limiter l’appartenance au syndicat mixte du Parc aux communes ayant approuvé la charte. Cela a entraîné un accord du comité syndical du 10 juillet 2023 pour supprimer le statut de commune associée. Il a été convenu à cette occasion de proposer un partenariat alternatif.
Il vous est donc proposé d’approuver une convention-cadre, sur la base de laquelle la Présidente ira à la rencontre des communes concernées.
La convention type annexée à la présente délibération prévoit :
- D’identifier un projet spécifique, objet du conventionnement, proposé par le syndicat mixte du Parc, pour lequel des engagements réciproques sont définis (participation aux groupes de travail liés, identification d’un élu référent) ;
- De définir les modalités de participation financière de la commune (article 3) établies comme suit :
- Une part forfaitaire correspondant à la participation statutaire qu’aurait versé la Commune si elle avait approuvé la charte en 2015 jusqu’à l’année du conventionnement incluse. Le calcul est basé sur la population DGF en n-2 à la date de conventionnement.
- Une part variable correspondant à une part du reste à charge du syndicat mixte du Parc, hors coût indirect sur le projet. La répartition peut varier en fonction du nombre de communes impliqué dans le projet en question.
Le Conseil municipal de Condorcet a approuvé son engagement dans le projet « Gestion Intégrée des Risques Naturels 2024-2026 – Plan d’action concerté pour une gestion intégrée du risque incendie dans le Nyonsais et le Haut-Nyonsais ». Il vous est donc proposé d’approuver conformément à ce cadre la première convention de ce type avec la commune de Condorcet. Conformément aux dispositions présentées ci-dessus, la participation financière de la commune de Condorcet s’élèvera à 6 365 €, répartie comme suit : 2 844 € de part forfaitaire et 3 521 € de part variable.
Délibération
- Vu l’article 7 des statuts, prévoyant « qu’après accord du comité syndical ou du Bureau, le SMBP pourra être amené à intervenir hors de ce territoire par voie de convention avec des partenaires associés pour des objets liés aux objectifs de la charte » ;
- Considérant la recommandation n°1 du rapport de la CRC en date du 1er décembre 2021, incitant le Parc à n’intégrer au syndicat mixte que les communes ayant approuvé la charte ;
- Considérant les projets de GIRN POIA, de labellisation RICE ou encore du Projet Alimentaire Territorial …qui impliquent parfois des communes non adhérentes au syndicat mixte du Parc ;
- Considérant la délibération du Conseil municipal de Condorcet approuvant l’engagement de la commune dans le projet « Gestion Intégrée des Risques Naturels 2024-2026 – Plan d’action concerté pour une gestion intégrée du risque incendie dans le Nyonsais et le Haut-Nyonsais », en date du 16 janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Valide la convention-type proposée par la Présidente et annexée à la présente délibération ;
- Précise que le conventionnement doit être proposé par le syndicat mixte du Parc
- Dit que le conventionnement avec une même commune non-membre est reconductible, et ce dans les mêmes termes à chaque nouveau conventionnement
- Valide la convention spécifique avec la Commune de Condorcet relative au projet « Gestion Intégrée des Risques Naturels 2024-2026 – Plan d’action concerté pour une gestion intégrée du risque incendie dans le Nyonsais et le Haut-Nyonsais » ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à ces objets.