Délibération n°2022-11-14
| Montant des recettes PnrBP | 2023 |
| Investissement | Entre 2 000 € et 10 000 € |
Rapport :
La Présidente expose,
Pour pérenniser l’entretien par les troupeaux de petites surfaces, riches en biodiversité, le Parc a investi dans une cabane pastorale mobile en 2017. La cabane mobile s’est imposée comme une solution innovante permettant de répondre aux besoins des éleveurs et des bergers pour améliorer leur confort de vie et augmenter la protection du troupeau dans un contexte de prédation.
Ce projet innovant a été rendu possible par la collaboration entre le Parc, l’ADEM et les éleveurs, qui ont conçu un prototype répondant aux attentes du terrain.
Après 6 années de mise en service, le bilan de cette expérimentation est positif : l’outil est devenu indispensable aux éleveurs locataires. La phase expérimentale étant désormais terminée, l’autonomisation des éleveurs dans la gestion de cet outil peut commencer.
La Présidente précise que la convention d’attribution de la subvention européenne pour la réalisation de la cabane pastorale indique que le bénéficiaire de la subvention s’engage à rester propriétaire de l’équipement pendant une durée de 5 ans après versement du solde. Cette durée n’est pas encore échue pour le Parc mais cet engagement peut être transféré à une structure éligible à ces même fonds (mesure 7.61 du FEADER)
Suite à l’analyse juridique réalisé par le cabinet Landot, le Parc :
- va publier l’annonce de cette vente sur le profil acheteur du Parc, à destination de bénéficiaires potentiels de la mesure 7.61 du FEADER ;
- s’enquérir du coût d’une cabane pastorale mobile sur le marché d’occasion.
Il vous est donc proposé d’autoriser la Présidente à signer la vente de la cabane pastorale mobile dans une fourchette de prix comprise entre 2 000 et 10 000 €.
Délibération
- Vu l’article 5 de la convention RRHA 070615 DT 026 0235 portant attribution d’une subvention FEADER pour la réalisation de la cabane pastorale mobile
- Vu les jurisprudences européennes CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, aff. C-324/98 ; ou encore CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, C-458/14
- Considérant l’offre de rachat du GP du Menon en date du 11 septembre
- Considérant la Charte du Parc et plus particulièrement sa mesure I.2.2 « Favoriser des pratiques agricoles et pastorales concourant à la richesse des paysages et de la biodiversité », qui vise à maintenir les activités pastorales extensives à forte valeurs ajoutées écologiques et paysagères
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide de mettre en vente la cabane pastorale mobile dans une fourchette de prix comprise entre 2 000 et 10 000 €
- Dit que cette vente sera publiée sur le profil acheteur du Parc
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.