Délibération n°2023-03-04
Rapport :
La Présidente expose,
La charte du Parc engage le syndicat mixte sur l’aménagement du territoire dans le respect des patrimoines naturels et culturels, du caractère et des potentialités des paysages, qu’ils soient remarquables ou ordinaires ainsi que sur l’accompagnement à un urbanisme rural fondé sur une consommation foncière maîtrisée ainsi qu’à un développement maîtrisé et partagé des énergies renouvelables.
Avis règlementaires à rendre par le Parc : le code de l’environnement prévoit que le syndicat mixte du Parc soit saisi pour avis sur un certain nombre de documents de planification ainsi que sur les études d’impact des projets soumis à évaluation environnementale. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la saisine vaut avis favorable.
Avis consultatifs et personnes publiques associées : le code de l’environnement précise les relations de compatibilité que doivent entretenir les documents de planification tels que notamment les SCOT, plans locaux d’urbanisme, règlements locaux de publicité avec la Charte du Parc. Pour ce faire, les syndicats mixtes des Parcs sont associés tout au long de leur élaboration en tant que « personnes publiques associées » et doivent rendre un avis sur ces projets. En absence de réponse dans un délai de 3 mois suivant la transmission du projet, l’avis est réputé faorable.
Autres cas : Le Parc est par ailleurs sollicité pour avis consultatif par l’autorité environnementale lors d’examen au cas par cas de projet sur son territoire. L’avis du Parc peut être également attendu dans le cadre de projets émergeants sur son territoire, hors de ces procédures règlementaires.
Afin de structurer les procédures d’avis du Parc, qu’ils soient règlementaires ou consultatifs, ainsi que ses contributions en tant que personnes publiques associées, afin d’impliquer d’avantage les élus en amont de ces procédures et d’assurer les réponses du Parc dans les délais prévus par la loi,
La Présidente propose d’approuver :
- La création d’un Comité d’Avis constitué d’un groupe d’élus qui, en lien avec l’équipe technique et le conseil scientifique, examinent et préparent les réponses du Parc, les notes d’enjeux ainsi que les projets de délibération quand un vote s’avère nécessaire ;
- La procédure interne annexée à la présente délibération, identifiant les modalités de réponses du Parc aux sollicitations pour avis.
Proposition de composition du comité d’avis :
| Nicole Peloux | Présidente |
| Gilles Cremillieux | Vice-président Histoire, patrimoine, paysages |
| Christelle Ruysschaert | Vice-présidente Aménagement et énergie |
| Jean-Christophe Camp | Vice-président Innovation, évaluation et mobilisation citoyenne |
| Sébastien Bernard | Délégué de Buis-les-Baronnies |
| Lionel Tardy | Délégué de Rosans |
Délibération
- Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles 333-1, R.333-14 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L131-1, L132-7, L141-10 ;
- Considérant les statuts et le règlement intérieur du syndicat mixte du Parc ;
- Considérant la Charte du Parc et les obligations du syndicat mixte pour sa mise en œuvre ;
Après en avoir délibéré, par 152 voix pour et 2 voix contre, le Comité Syndical
- Valide la composition du comité d’avis telle qu’exposée ci-dessus
- Approuve la procédure interne annexée à la présente délibération, identifiant les modalités de réponses du Parc aux sollicitations pour avis
- Dit que les avis seront examinés en instance sous forme de débat préalable lorsque le calendrier le permet
- Délègue à la Présidente la mise en œuvre de cette procédure
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet