Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Délibération n°2022-12-04

Rapport :

La Présidente expose que le calendrier des instances 2023 prévoit :

• Que le débat d’orientation budgétaires ait lieu le 2 février 2023 ;
• La présentation des budgets principal et annexe le 24 mars 2023.

Afin de permettre la continuité d’activité entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023 (et au plus tard le 15 avril 2023), il est nécessaire d’autoriser la poursuite des dépenses dans le cadre fixé par la loi, à savoir :

• Pour les dépenses d’investissement : engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Délibération

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;
• Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;

Considérant    le calendrier prévisionnel des instances 2023 visant à présenter les budgets principal et annexe à l’occasion d’un comité syndical le 24 mars 2023

Considérant    que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant    que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales doit pouvoir poursuivre ses actions ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical

• Décide d’autoriser la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2023 avant le vote du budget 2023, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022.