Délibération n°2023-03-07
Rapport :
La Présidente expose :
Conformément à l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à la collectivité de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade et ce, après avis du Comité Social Territorial.
La Présidente propose de fixer les ratios comme suit :
| Grade | Ratio |
| Tous les grades présents dans l’établissement | 100% |
Les critères à partir desquels l’autorité territoriale propose un agent à un avancement de grade sont définis dans les Lignes Directrices de Gestion partagées des Ressources Humaines (LDGRH).
Délibération
- Vu l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu la saisine du Comité Technique en date du 16/01/2023 ;
- Considérant que même si le ratio d’avancement est fixé à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non un agent pouvant être promu ;
Après en avoir délibéré, par 149 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, le Comité Syndical
- Décide de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les grades présents dans l’établissement.