Délibération n° 2021-07-03
Rapport
Le Président expose,
Depuis 2015 et à la demande de l’État, le Parc naturel régional des Baronnies provençales est animateur du Document d’Objectifs Natura 2000 du site ZPS FR8212019 des « Baronnies et Gorges de l’Eygues ». Et depuis 2019, le Parc s’est également vu confier la démarche d’élaboration du Document d’objectifs Natura 2000 en devenant opérateur du site ZSC FR8201689 des « Forêts alluviales, rivière et gorges de l’Eygues ». Les actions initiées ont vocation à être poursuivies et à s’inscrire dans la durée. L’animation, financée à 100% par la DREAL et l’Union Européenne, est actée pour une durée de 3 ans reconductible mais les financements sont attribués annuellement.
La loi de transformation de la fonction publique a ouvert aux collectivités et établissement publics la faculté, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Considérant que le poste avait été ouvert afin de mener à bien le projet décrit ci-avant, et que l’animation des sites Natura 2000 cités précédemment a vocation à se poursuivre sur la durée, le Président propose de modifier la délibération 2018-11-09 du 11 décembre 2018 en création d’un emploi non permanent sur contrat de projet, de catégorie A, pour une durée prévisionnelle de 12 mois à compter de la date d’embauche.
Délibération
- Vu l’arrêté préfectoral N° 26-2017-07-11-001 en date du 11 juillet 2017, modifiant l’arrêté n° 26-2015-127-0002 du 7 mai 2015, relatif à la composition du Comité de Pilotage (COPIL) du site Natura 2000 FR8212019 « Baronnies et Gorges de l’Eygues » et qui désigne le Parc naturel régional des Baronnies provençales pour animer le Documents d’Objectifs (DOCOB)
- Vu la convention cadre entre l’État et le Parc naturel régional des Baronnies provençales sur le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs et animation du site Natura 2000 FR8212019 « Baronnies – Gorges de l’Eygues » signée le 07 janvier 2019
- Vu la convention cadre entre l’État et le Parc naturel régional des Baronnies provençales sur l’élaboration du document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201689 « Forêts alluviales, rivière et gorges de l’Eygues » signée le 06 février 2019
- Vu la délibération du Bureau syndical n°2019-01-07 en date du 23 janvier 2019, actant la décision du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales à candidater à l’animation du site Natura 2000 « Baronnies – Gorges de l’Eygues »,
- Vu la délibération du Bureau syndical n° 2017-10-06 en date du 09 novembre 2017 décidant le portage et la rédaction du document d’objectifs Natura 2000 du site ZSC FR8201689 « Forêts alluviales, rivière et gorges de l’Eygues »
- Vu la délibération du Bureau syndical n°2018-11-09 en date du 11 décembre 2018, actant la décision d’ouvrir un poste de chargé de projet « Natura 2000 » à temps complet en catégorie A et chargé d’assurer les missions relatives aux deux sites Natura 2000 cités précédemment,
- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ;
- Considérant la Charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, et en particulier l’orientation I.1.2. « Préserver les milieux naturels et les espèces remarquables pour contribuer au maintien et à l’enrichissement de la biodiversité »,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide de modifier la délibération 2018-11-09 susvisée afin de créer un emploi non permanent de projet « Animation Natura 2000″, de catégorie A, à temps complet, pour une durée prévisionnelle de 12 mois à compter de la date d’embauche, pour mener à bien le projet identifié suivant : Animation de la ZPS FR8212019 et de la ZSC FR8201689 »,
- Dit que le contrat pourra être renouvelé pour mener à bien le projet « Animation de la ZPS FR8212019 et de la ZSC FR8201689 ».
- Dit que la rémunération sera fonction de la qualification et de l’expérience du candidat et au maximum égale à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux
- Dit que les crédits sont inscrits au budget
- Charge le Président d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du centre de gestion
- Autorise le Président à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.