Délibération n°2026-08-04
Rapport :
La Présidente rappelle que, par délibération n° 2025-12-18 du 14/11/2025, le Comité Syndical avait donné mandat au CDG26 pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
La Présidente expose que le CDG26 a communiqué au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales les résultats le concernant.
Elle précise que les équipes du CDG26 interviennent en amont du marché en recourant, entre autres, à des cabinets d’expertise (AMO, actuaires) mais également durant toute la durée du marché en mobilisant ses experts (conseil en gestion de risques, suivi et négociation des évolutions du contrat, accompagnement des collectivités suivants les comptes de résultats, maîtrise de la dérive, actions de sensibilisation, actions de prévention, médiations …).
S’agissant d’une mission facultative, l’article L 452-30 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit que les dépenses supportées par les centres de gestion pour l’exercice de missions complémentaires à caractère facultatif sont financées par des conditions fixées par convention. La convention d’adhésion et de gestion du CDG26 est jointe à la présente délibération. Celle-ci est obligatoire et préalable à la signature du contrat d’assurance.
La Présidente indique que le CDG26 a maintenu les frais inhérents à cette prestation et fixe la contribution des adhérents à 3% du montant de leurs cotisations consolidées. Ce paiement est effectué au second semestre de l’année N+1.
Délibération
- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Comité syndical
- Décide d’accepter la proposition suivante :
- Assureur : CNP
- Courtier : RELYENS SPS
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet du 01/01/2027 au 31/12/2030).
- Garantie de taux : 3 ans
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
- Risques garantis :
- Décès
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Longue maladie, maladie longue durée
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement
- Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.
- Conditions (garanties/franchises/taux) : Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire au taux de 6.69%
Agents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C
- Risques garantis :
- Congé pour invalidité imputable au service
- Grave maladie
- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement
- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions (garanties/franchises/taux) : Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade Ordinaire au taux de 1.20%
- Autorise la Présidente à signer la convention d’adhésion et de gestion d’assurance des risques statutaires du CDG26 annexée à la présente délibération.
- Autorise la Présidente à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG26 pour le compte des collectivités et établissements de la Drôme, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent