Délibération n°2025-05-08
Les impacts financiers de cette convention sont prévus au budget (médecine du travail, prestations santé-sécurité)
Rapport :
Le Code Général de la Fonction publique attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements de leur ressort territorial des missions facultatives, lesquelles sont financées, conformément à l’article L. 452-30 dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d’expertise ainsi qu’à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
La Présidente rappelle que, depuis sa création, le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales a signé de nombreuses conventions avec le CDG 26, notamment en matière d’assistance retraite et de santé et sécurité au travail.
Afin de simplifier les procédures administratives, le CDG26 va mettre en œuvre, à compter du 1er juillet 2025, une convention unique définissant les conditions générales d’accès et de fonctionnement des missions et services hors cotisation qu’il propose.
Les conditions générales et tarifaires de chaque prestation sont déterminées dans un règlement annexé à ladite convention.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025 ;
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme ;
Vu le règlement général annexe de la convention unique ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
Considérant que l’accès libre et révocable de l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique » ;
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration du CDG 26 de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement ;
Considérant que l’établissement cocontractant n’est tenu que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription ;
Considérant en conséquence, que l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide d’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
- Autorise la Présidente à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).