Délibération n°2026-09-14
| Coût global prévisionnel 2027 | Dépenses |
| 13 000 € |
Rapport :
La Présidente rappelle que par délibération 2021-04-01 du 26/02/2021, le Bureau Syndical avait décidé d’adhérer à la convention PSP du CDG26. Cette dernière arrivant à son terme au 31/12/2026, il y a lieu de la renouveler.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG26 propose un nouveau contrat collectif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans.
Au titre de la politique sociale engagée au sein de sa structure, l’autorité territoriale souhaite faire bénéficier à ses agents des modalités de cette convention dès le 1er janvier 2027. La garantie « Prévoyance » est à adhésion obligatoire pour tout le personnel, quel que soit leur statut.
La participation financière de l’employeur est fixée à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques (incapacité de travail, invalidité) prévues par le contrat collectif mentionné à l’article L. 827-6 du CGFP. Des options facultatives sont également proposées aux agents (rente éducation, perte de retraite, décès/PTIA).
Pour mémoire, les taux de cotisation seront amenés à évoluer entre 2,09% et 2,39% en fonction de la publication des divers décrets. L’assiette de cotisation étant constituée du traitement indiciaire mensuel brut, y compris le complément de traitement indiciaire et l’indemnité compensatrice de la CSG, la nouvelle bonification indiciaire brute, des éléments du régime indemnitaire bruts susceptibles d’être perdus en cas de congés pour raisons de santé. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de l’assiette de cotisation.
Délibération
- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
- Vu les articles L 827-4 et L 827-12 du Code général de la Fonction Publique ;
- Vu les ordonnances du 17 février 2021 relatives à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics sur les garanties de protection sociale complémentaire ;
- Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial départemental du 06/10/2026 ;
- Vu le choix de la commission d’appel d’offres du CDG26 sur l’attributaire du contrat collectif ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau syndical
- Décide d’adhérer à la Convention de participation couvrant le risque prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26 à compter du 01/01/2027, pour une durée de 6 ans (période contrat groupe : 01/01/2027 au 31/12/2032) ;
- Rappelle l’obligation de verser une participation financière employeur d’un montant minimum de 50% du montant mensuel de la cotisation pour les garanties obligatoires ;
- Dit queles crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.