Délibération sans incidence financière (en dépenses)
Rapport :
La Présidente expose,
Le Syndicat mixte du Parc porte un programme pédagogique au profit des scolaires des Baronnies provençales. Afin de compléter son financement, il est envisagé de recourir à une plateforme de financement participatif, permettant de collecter des dons auprès du public par voie dématérialisée.
Il est précisé que cette collecte prendra exclusivement la forme de dons manuels, sans contrepartie offerte aux donateurs. Le Syndicat mixte ne met en place aucun dispositif de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts : en conséquence, aucun reçu fiscal (Cerfa n°11580*03 ou équivalent) ne sera délivré aux donateurs, ce qui sera clairement indiqué sur la page de collecte et dans la convention conclue avec la plateforme.
La mise en œuvre de cette collecte suppose la signature d’une convention avec une plateforme dédiée, définissant notamment les modalités de reversement des fonds, la commission prélevée, la durée de la campagne et les responsabilités respectives des parties. Il est proposé d’autoriser la Présidente à choisir la plateforme, à signer cette convention et à lancer la campagne de dons.
Délibération
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
- Vu l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales relatif à l’acceptation des dons et legs ;
- Vu l’avis conforme du comptable public, en date du15 septembre 2026, conformément à l’article L1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article 21 des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales qui prévoit que les ressources de fonctionnement comprennent les produits des dons et legs ;
- Considérant que le Syndicat mixte souhaite recourir à une plateforme de financement participatif afin de collecter des dons manuels destinés à financer le programme pédagogique au profit des scolaires des Baronnies provençales ;
- Considérant que cette collecte se fera exclusivement sous forme de dons, sans contrepartie offerte aux donateurs, et qu’elle ne relève pas du régime du mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
- Considérant qu’en conséquence, aucun reçu fiscal ne sera délivré aux donateurs, ce qui devra être clairement mentionné dans la convention et sur la page de collecte ;
- Considérant la Charte du Parc et sa mesure II.4.5 « Promouvoir une économie de l’éducation et de la formation à l’environnement et au développement durable » ;
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention, le Bureau syndical
- Autorise le recours à une plateforme de financement participatif en vue de collecter des dons manuels, sans contrepartie, destinés au financement du programme pédagogique d’éducation au territoire et à l’environnement ;
- Dit que ce dispositif pourra être reconduit pour d’autres projets portés par le Syndicat mixte du Parc le cas échéant ;
- Précise que cette opération ne constitue pas une opération de mécénat et qu’aucun reçu fiscal ne sera délivré aux donateurs, ce qui sera expressément mentionné dans la convention et porté à la connaissance du public sur la page de collecte ;
- Rappelle que le recours au financement participatif constitue un dispositif complémentaire aux financements publics et ne saurait s’y substituer ;
- Invite les communes membres bénéficiaires du programme pédagogique à se mobiliser aux côtés du Syndicat mixte du Parc pour soutenir ce programme auprès des financeurs ;
- Autorise la Présidente à sélectionner la plateforme de financement et à signer la convention à intervenir avec la plateforme retenue, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution ;
- Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.