Rapport :
La Présidente rappelle que le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales assure, en qualité de structure porteuse du Groupe d’Action Locale (GAL), l’animation du programme européen LEADER « Drôme entre Rhône et Montagnes » sur la période de programmation 2023-2027.
Elle rappelle que par délibération n° 2023-13-03 du 24 novembre 2023, le Comité Syndical avait déjà conféré à la Présidente toutes délégations utiles à la réalisation d’un instrument financier type prêt relais afin de couvrir le besoin de trésorerie lié au portage du programme LEADER, pour un montant maximal de 535 000 €. Le crédit relais souscrit auprès du Crédit Mutuel arrive à échéance et doit être remboursé en décembre 2026. Or, en raison du décalage de versement des subventions européennes, le besoin de trésorerie se poursuit jusqu’à la fin de la programmation LEADER (2027).
Il y a donc lieu d’autoriser la Présidente à souscrire un nouvel instrument financier type prêt relais ou ligne de trésorerie pour couvrir la période restant à courir.
Cet emprunt serait géré en budget annexe et les frais afférents seraient partagés par les membres de l’entente ; les 9 communautés communes composant cette dernière avec le PnrBp étant solidaires financièrement de ce dernier.
Délibération
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales, notamment les articles 17 et 19 ;
- Vu la convention portant désignation du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en tant que structure porteuse du GAL « Drôme entre Rhône et Montagnes » dans le cadre du programme LEADER ;
- Vu la délibération n° 2023-07-03 du Bureau syndical du 25 mai 2023 ayant pour objet la convention d’entente du Groupement d’Action Locale « Drôme entre Rhône et Montagnes » ;
- Considérant que l’animation du programme LEADER est assurée par une équipe de 5 postes dont la rémunération est financée par des subventions (FEADER et cofinancements) versées avec un décalage par rapport à l’engagement des dépenses ;
- Considérant que ce décalage de versement génère un besoin de trésorerie pour assurer la continuité du paiement des charges de personnel affectées à l’animation du programme, dans l’attente du versement des subventions correspondantes ;
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention, le Bureau syndical
- Délègue à la Présidente la faculté de réaliser, dans les conditions fixées ci-après, des emprunts ou lignes de trésorerie destinés à financer l’avance de trésorerie nécessaire à la gestion du programme Leader « Drôme entre Rhône et Montagnes ».
- Précise que Les emprunts pourront être :
- à court ou moyen terme ;
- libellé en euros ;
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
- à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;
- le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci- après définies :
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.
- procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts, afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.
- Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à la Présidente pour la réalisation de ces emprunts ou lignes de trésorerie, la signature des contrats à passer avec les établissements prêteurs et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.
- Donne tout pouvoir à la Présidente pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.