Délibération sans incidence financière
Rapport :
La Présidente expose,
Par délibération n°25-0412 du 17 octobre 2025, la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur a créé la Réserve Naturelle Régionale des Baronnies orientales qui se trouve entièrement dans le Parc naturel régional et couvre quatre Communes : Eourres, Barret-sur-Méouge, Salérans et Val-Buëch-Méouge. Elle couvre une surface de 970 ha pour 155 parcelles cadastrales communales. Elle est en partie entourée par un périmètre de protection, à Barret-sur-Méouge et Éourres, d’une superficie de 703 ha comprenant 720 parcelles cadastrales. L’élaboration de cette Réserve Naturelle Régionale a été portée par le CEN PACA. Elle est le fruit d’une collaboration étroite entre celui-ci, le Syndicat mixte du Parc et les Communes : la réalisation des trois ABC d’Eourres, Val-Buëch Méouge et Méouge aval ont notamment contribué à la connaissance naturaliste nécessaire à la création de la RNR.
Elle est principalement centrée sur les enjeux de connaissance et de préservation des vieux boisements et prévoit une règlementation particulière visant à assurer :
- la protection des milieux et des espèces ainsi que les minéraux et les fossiles ;
- la prise en compte des enjeux environnementaux dans les activités humaines.
Le conservateur, employé par le CEN PACA, est responsable du respect de cette règlementation sur le terrain. Il est assermenté. Le Président de la Région Provence Alpes Côte d’Azur a fait connaître son souhait de voir le Syndicat mixte du Parc devenir co-gestionnaire de cette RNR auprès du CEN PACA. Il convient dorénavant d’approuver la convention qui définit les responsabilités, co-responsabilités et participations des différents gestionnaires (CEN, SM du Parc, Communes, Région). Le Syndicat mixte du Parc est responsable de :
- La réalisation de la maitrise d’ouvrage des études complémentaires relatives au patrimoine paysager ;
- La définition d’une stratégie d’éducation à l’environnement et au territoire et conduire les actions de sensibilisation EET ;
- L’élaboration d’outils pédagogiques et de valorisation des patrimoines ;
- La mise en œuvre des projets en lien avec des démarches d’interprétation du paysage.
Délibération
- Considérant la délibération du Conseil régional n°25-0412 du 17 octobre 2025 portant classement de la Réserve naturelle régionale des Baronnies orientales et de son périmètre de protection ;
- Considérant l’arrêté n°2025-439 portant désignation des gestionnaires de la Réserve naturelle régionale des Baronnies orientales sise dans les Hautes-Alpes sur une partie du territoire des communes de Barret-sur-Méouge, Eourres, Salérans et Val-Buëch-Méouge ;
- Considérant les conclusions du comité de pilotage du 24 juin 2026 relatif à la composition du comité consultatif de la RNR et au projet de convention de co-gestion ;
- Considérant l’orientation I.1.4 de la charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales visant à « Soutenir une gestion de l’espace favorable à la biodiversité et à la fonctionnalité des milieux » ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau syndical
- Approuve la convention de cogestion de la Réserve Naturelle Régionale des Baronnies orientales liant la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence Alpes Côte d’Azur, les Communes de Val-Buëch-Méouge, Salérans, Barret-sur-Méouge et Eourres et le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies orientales ;
- Dit que le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales s’engage dans la mise en œuvre de cette convention en tant que co-gestionnaire dans la limite de ses moyens financiers et qu’il ne peut à ce jour s’engager que sur les points suivants :
- Proposer un stage de 4 à 6 mois par an répondant à un enjeu de la RNR ;
- Mobiliser du temps de la responsable scientifique et prospective pour contribuer à l’animation du Conseil scientifique de la Réserve qui est également le Conseil scientifique du Parc naturel régional ;
- Mobiliser une partie des moyens dédiés à l’éducation au territoire et à l’environnement en lien avec la RNR et au bénéfice des Communes qui en sont membres ;
- Dit que les engagements du Syndicat mixte du Parc seront phasés et mise en œuvre dans le cadre des comités de pilotage de la RNR ;
- Autorise la Présidente à solliciter toute subvention visant à financer les engagements du Syndicat mixte dans la convention et à signer tout acte relatif à cet objet.