Délibération n°2026-05-05
Décision sans incidence budgétaire
Rapport :
La Présidente expose,
Chaque année, des crédits sont inscrits au budget primitif du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales en prévision de la gratification de stagiaires de l’enseignement.
Le Code du Travail distingue deux profils de stagiaires aux régimes très différents :
- Le stagiaire étudiant, qui signe une convention de stage avec un organisme d’accueil et perçoit une gratification correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale par heure de présence effective ;
- Le stagiaire de la formation professionnelle continue, qui suit une formation agréée par l’État ou la Région et qui ne peut prétendre à aucune rémunération au sens du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale. Cependant, l’organisme d’accueil peut verser un complément de rémunération mais ce dernier, contrairement à la gratification étudiante, est soumis à l’intégralité des cotisations et contributions sociales.
Les personnes accueillis dans le cadre d’une PMSMP sont régies par les mêmes règles de « rémunération » que les stagiaires en formation continue.
La Présidente propose qu’un complément de rémunération soit versé aux stagiaires en formation professionnelle continue ainsi qu’aux personnes accueillies dans le cadre d’une PMSMP. Le montant de ce complément de rémunération sera calculé, sur la base des heures de présence effective du stagiaire, de sorte que le coût total (brut + charges patronales) soit équivalent au montant qui aurait été versé à un stagiaire de l’enseignement.
Exemple selon règlementation en vigueur :
| Heures effectives | Brut | Charges patronales | Coût total | |
| Stagiaire de l’enseignement | 100 | 450.00 € | 0.00 € | 450.00 € |
| Stagiaire en formation continue | 100 | 343.59 € | 106.41 € | 450.00 € |
| Convention PMSMP | 100 | 343.59 € | 106.41 € | 450.00 € |
Délibération
- Vu le Code du travail et notamment ses articles L 6341-1 et suivants relatifs aux stages de formation professionnelle continue ;
- Vu le Code du travail et notamment ses articles L 5135-1 et suivants relatifs à la Période de Mise en situation en Milieu Professionnel (PMSMP) ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Décide de verser un complément de rémunération aux stagiaires en formation professionnelle continue ainsi qu’aux personnes en PMSMP accueillies par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales dans les conditions décrites ci-avant.
- Précise que ce complément de rémunération pourra être versé en une ou plusieurs fois.
Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.