? Vu l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales,
? Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005,
La Présidente expose :
La dématérialisation des procédures est un axe majeur de la modernisation de l?administration. Le programme ACTES (Aide au Contrôle et à la Télétransmission Electronique Sécurisée), conçu par le Ministère de l?Intérieur, offre la possibilité aux collectivités territoriales de transmettre certains actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Cette procédure permet :
? de raccourcir le délai d?entrée en vigueur des délibérations tout en maintenant un niveau optimal de sécurité juridique
? de conserver une traçabilité des échanges en vue d?une fiabilité accrue
? de réduire les coûts liés à la transmission des actes (affranchissement, reproduction?)
? de s?inscrire dans une démarche protectrice de l?environnement
Afin de mettre en ?uvre cette dématérialisation des actes, la Présidente propose de recourir à un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l?Intérieur et de signer une convention avec M. le Préfet de la Drôme.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide de recourir à la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité
? De choisir au terme d?une procédure de publicité et de mise en concurrence, un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l?Intérieur
? Autorise la Présidente à lancer une consultation en vue de la conclusion d?un marché avec l?un des tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l?Intérieur
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet et notamment la convention de télétransmission avec le Préfet de la Drôme.