Le Président expose :
Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l?Etat : le RIFSEEP.
Ce nouveau régime indemnitaire doit se substituer aux régimes de même nature.
Les cadres d’emplois territoriaux correspondants ? selon une équivalence fixée par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ? vont également être progressivement concernés, conformément au principe de parité.
Par délibération n° 2016-01-13, le Comité Syndical a instauré ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, des Rédacteurs territoriaux et des Attachés territoriaux.
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Le Président rappelle que le RIFSEEP se compose de deux éléments :
Une indemnité principale versée mensuellement, l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE).
Un Complément Indemnitaire Annuel facultatif (CIA).
Vu l?avis favorable du Comité Technique en date du 08/07/2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l?expérience professionnelle en vue de l?application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Le Président propose à l?assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des Ingénieurs en chef et d?en déterminer les critères d?attribution comme suit :
I. Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
L?IFSE est une indemnité liée au poste de l?agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
– des fonctions d?encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
– de la technicité, de l?expertise ou de la qualification nécessaire à l?exercice des fonctions.
– des sujétions particulières ou du degré d?exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d?emplois concerné.
Détermination des groupes de fonctions et des montants
Cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef Montants annuels
fixés par arrêtés ministériels
(non logés)
Groupe de fonction Indicateurs ? Critères professionnels Maximum
G1 Directeur·trice de la structure : premier niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination des services
Influence primordiale du poste dans la stratégie et sur les résultats
Responsable juridique et financière de la structure
Relation avec les élus
Influence et motivation d?autrui
Fonction de représentation de la structure 57 120 ?
G2 Directeur·trice adjoint·e : deuxième niveau d’encadrement dans la structure.
Responsabilité de coordination des services
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Relation avec les élus
Influence et motivation d?autrui
Fonction de représentation de la structure 49 980 ?
G3 Responsabilité de coordination d’un service
Troisième niveau d’encadrement
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; responsable administratif et financier.
Relation avec les élus
Gestion des ressources humaines 46 920 ?
G4 Connaissance experte dans leur domaine et thématique
Expert métier, cadre d’appui et de gestion
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Relation avec les élus
Disponibilité nécessaire : réunions en soirée, nombreux déplacements 42 330 ?
Les textes fixent également un montant minimum de l’IFSE :
Grade Montant minimal annuel fixé par arrêté ministériel
Ingénieur en chef 4 000 ?
Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement et de maintien ou de suppression
Le montant de l?IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement de l’IFSE est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Dans tous les autres cas, le sort de l’IFSE suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
En outre, l’IFSE pourra cesser d’être versé à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou d’une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).
Exclusivité
L?IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L?attribution individuelle sera décidée par l?autorité territoriale et fera l?objet d?un arrêté individuel.
Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l?objet d?un réexamen :
? en cas de changement de fonctions ou d?emploi ;
? au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leurs utilisations?) ;
? en cas de changement de grade ou de cadre d?emplois à la suite d?une promotion ou de la nomination suite à la réussite d?un concours.
Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
II. Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l?investissement de l?agent appréciés lors de l?entretien professionnel annuel.
Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d?emplois concerné.
Détermination des groupes de fonctions et des montants
Cadre d’emplois des Ingénieurs en chef Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
Groupe de fonctions Maximum
Groupe 1 10 080 ?
Groupe 2 8 820 ?
Groupe 3 8 280 ?
Groupe 4 7 470 ?
Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Le versement du CIA est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Dans tous les autres cas, le sort du CIA suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.
En outre, le CIA cessera d’être versé à l’agent, faisant ou ayant fait dans l’année, l’objet d’une sanction disciplinaire et/ou d’une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion).
Exclusivité
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L?attribution individuelle sera décidée par l?autorité territoriale et fera l?objet d?un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l?article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l?application du premier alinéa de l?article 88 de la loi du 26 janvier 1991 et notamment son article établissant les équivalences avec la fonction publique d’Etat des différents grades et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d?un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l?expertise et de l?engagement professionnel dans la Fonction Publique de l?Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
? Approuve la proposition du Président
? Décide d?instaurer, pour le cadre d’emploi des Ingénieurs en chef, l?IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
? Décide d?instaurer, pour le cadre d’emploi des Ingénieurs en chef, le Complément Indemnitaire d’Activité dans les conditions indiquées ci-dessus.
? Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
? Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
? Autorise le Président à mettre en ?uvre le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des Ingénieurs en chef et à signer tout acte relatif à cet objet.