Délibération n° 2025-11-10
| Montant des dépenses PnrBP | 2026 | 2027 | 2028 |
| Fonctionnement | 110 000 € | 110 000 € | 110 000 € |
| Investissement | 0 € | 0 € | 0 € |
| Coût global prévisionnel | Dépenses | Recettes |
| 330 000 € | 330 000 € |
Rapport :
La Présidente expose,
Par délibération n°2025-08-05 du 11 juillet 2025, le bureau syndical a décidé d’engager le syndicat mixte du Parc dans le portage d’une mission d’accompagnement des élus locaux drômois à la mise en œuvre de la responsabilité en matière d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Ce programme a fait l’objet d’une nouvelle discussion pour préciser ses modalités de financement en Bureau syndical du 16 septembre 2025. Il s’agit par cette délibération complémentaire d’approuver les modalités de financement du reste à charge de ce programme estimé à 330 000 € et financé par l’Etat à hauteur de 267 000 €, soit environ 63 000 € pour la période de 3 ans que durera la mission.
Après discussion en Commission personnel finances du 2 septembre 2025, en réunions d’exécutif des 9 septembre et 3 octobre 2025 et en Bureau syndical du 16 septembre 2025, il est proposé de solliciter un financement complémentaire du programme en appelant une participation des communes en fonction de leur strate de population. Il est proposé de remobiliser les strates de population qui avaient été utilisées lorsqu’une mission de conseil en énergie partagée avait été antérieurement mise en place par le Parc.
La participation pour l’année N serait déterminée ainsi qu’il suit :
| Population DGF N-2 | Communes classées du Syndicat mixte du Parc | Autres Communes |
| <50 | 75 € | 150 € |
| [50-100] | 150 € | 300 € |
| [100-300] | 300 € | 600 € |
| [300-600] | 600 € | 1 200 € |
| [600-1000] | 1 000 € | 2 000 € |
| [1 000-2 000] | 2 000 € | 4 000 € |
| [2 000-3 500] | 4 500 € | 9 000 € |
| > 3 500 | 5 000 € | 10 000 € |
Sur la base de la délibération du comité syndical du 11 juillet 2025, le syndicat mixte du Parc a engagé le recrutement des deux « animateur.ice.s OLD ». Sur la base de la présente délibération, le syndicat mixte du Parc émettra les titres de recettes correspondants. Cette mission sera également proposée aux communes n’ayant pas approuvé la charte et concernées par les OLD selon la grille ci-dessus.
Délibération
- Considérant les délibérations du Bureau syndical n°2023-07-07 « Gestion intégrée des risques naturels (GIRN) 2024-2026 – Budget prévisionnel et plan de financement, en date du 25 mai 2023 et du Comité syndical n° 2023-08-11 en date du 10 juillet 2023 ;
- Considérant la délibération du comité syndical n°2025-08-05 visant à engager le syndicat mixte du Parc dans « l’accompagnement des communes drômoises des Baronnies provençales dans la mise en œuvre de leurs Obligations Légales de Débroussaillement », en date du 11 juillet 2025 ;
- Considérant la charte du Parc et plus particulièrement ses mesures I.2.3 et II.4.5 visant respectivement à « Préserver et valoriser le patrimoine écologique et culturel forestier » et « Promouvoir une économie de l’éducation et de la formation à l’environnement et au développement durable » ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Valide le cadre de financement complémentaire des deux postes « d’animateurs OLD » recrutés pour 3 ans ;
- Dit que ce cadre sera proposé au comité syndical du 14 novembre pour validation.