Vu Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
Considérant que, dès lors, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent appliquer ce nouveau régime d’organisation du temps de travail depuis le 1er janvier 2002 ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 10 février 2016
La Présidente expose :
Différentes formules sont proposées aux agents, en fonction des nécessités de service. Il est proposé quatre modulations possibles du temps de travail hebdomadaire et annuel. Les formules possibles vont de 36 h par semaine de 4 jours et 6 jours de RTT à 39h de travail par semaine de 5 jours et 23 jours de RTT. Le choix fera l’objet d’un accord préalable entre l’employeur et l’agent.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 19h00 et répondant à des besoins de service (charge de travail exceptionnelle, débordement d?horaires suite à des réunions ?) seront récupérées d?une demi-journée maximum.
Les horaires d?ouverture au public du Syndicat Mixte à Sahune sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf fermeture annuelle entre Noël et Jour de l’An.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Décide de mettre en place l’aménagement et la réduction du temps de travail au 1er avril 2016.
? Approuve le protocole d’accord proposé et annexé à la présente délibération.