- Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
- Vu la délibération n° 2017-11-01 du Comité Syndical du 4 décembre 2017
Le Président rappelle que le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux prévoit que le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet.
La proposition du syndicat mixte du Parc naturel régional doit intervenir dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Les communes de :
Aulan, Bellecombe-Tarendol, Chalancon, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, La Penne-sur-Ouvèze, Le Pègue, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Montbrison-sur-Lez, Rémuzat, Rottier, Rousset-les-Vignes, Sainte-Jalle, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Salles-sous-Bois, Vers-sur-Méouge dans la Drôme
Et
Montjay, Nossage et Bénévent, Saint-André de Rosans, Sorbiers, Ventavon dans les Hautes-Alpes
sont ainsi susceptibles de délibérer en faveur de l’approbation de la charte du Parc.
Le Président propose de lancer la procédure suivante, conforme au décret :
- Un Courrier à la commune associée et un autre aux 26 communes non adhérentes du périmètre proposé au classement pour qu’elles délibèrent si elles le souhaitent. Cette période est ouverte à des réunions avec les conseils municipaux
- L’approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d’adhésion au syndicat mixte du parc.
- Le Président transmettra la proposition du syndicat mixte au préfet de la région dans laquelle se situe la commune sollicitant son intégration en demandant l’application du décret.
Une fois le décret de classement pris, le syndicat mixte du Parc naturel régional actualisera le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé. Ces informations devront être mises à disposition du public (au ministère en charge de l’environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, au siège du syndicat mixte du parc ainsi que sur son site internet).
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Bureau Syndical
- Approuve la proposition du Président
- Décide la mise en œuvre du décret 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
- Sollicite le Préfet de la région SUD-Provence-Alpes-Côte d’Azur à fin de classement des communes de Montjay, Nossage-et-Bénévent, Saint-André de Rosans, Sorbiers, Ventavon
le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes à fin de classement des communes de : Aulan, Bellecombe-Tarendol, Chalancon, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, La Penne-sur-Ouvèze, Le Pègue, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Montbrison-sur-Lez, Rémuzat, Rottier, Rousset-les-Vignes, Sainte-Jalle, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Salles-sous-Bois, Vers-sur-Méouge
dans la mesure où ces dernières auraient délibéré pour approuver la charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales avant le 27 juin 2021
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.