Délibération n°2026-04-05
La Présidente expose,
Rapport :
La Présidente rappelle que le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux prévoit que le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du Syndicat mixte du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet.
La proposition du Syndicat mixte du Parc naturel régional doit intervenir dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Les communes de :
Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, La Penne-sur-Ouvèze, Le Pègue, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Montbrison-sur-Lez, Rottier, Rousset-les-Vignes, Sainte-Jalle, Salles-sous-Bois, Vers-sur-Méouge dans la Drôme
Et
Montjay, Nossage-et-Bénévent, Saint-André de Rosans, Sorbiers, Ventavon dans les Hautes-Alpes
sont ainsi susceptibles de délibérer en faveur de l’approbation de la charte du Parc.
La Présidente propose de lancer la procédure suivante, conforme au décret :
- Un courrier à la commune associée et aux communes non adhérentes du périmètre proposé au classement pour qu’elles délibèrent si elles le souhaitent. Cette période est ouverte à des réunions d’information avec les conseils municipaux : ce courrier a été envoyé le 6 mai 2026.
- L’approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d’adhésion au Syndicat mixte du parc.
- La Présidente transmettra la proposition du Syndicat mixte au Préfet de la région dans laquelle se situe la commune sollicitant son intégration, en demandant l’application du décret.
Une fois le décret de classement pris, le Syndicat mixte du Parc naturel régional actualisera le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé. Ces informations devront être mises à disposition du public (au ministère en charge de l’environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, au siège du Syndicat mixte du parc ainsi que sur son site internet).
Délibération
- Vu le code de l’environnement et ses articles L.333-1 et R. 333-1 et suivants
- Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
- Vu la Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes
Après en avoir délibéré, par 191 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, le Comité Syndical
- Décide la mise en œuvre du décret 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ;
- Dit que les communes haut-alpines de Montjay, Nossage-et-Bénévent, Saint-André de Rosans, Sorbiers, Ventavon ;
que les communes drômoises de Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, La Penne-sur-Ouvèze, Le Pègue, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Montbrison-sur-Lez, Rottier, Rousset-les-Vignes, Sainte-Jalle, Salles-sous-Bois, Vers-sur-Méouge ;
peuvent délibérer pour approuver la charte du Parc naturel régional des Baronnies provençales
- Dit que la proposition du Syndicat mixte du Parc naturel régional doit intervenir dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux ;
- Délègue au Bureau syndical le pouvoir de délibérer relativement à la liste définitive des communes qui auront souhaité approuver la Charte, en vue de transmission au représentant de l’Etat dans le département ;
- Charge la Présidente d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.