Le Président expose :
Les travaux de construction du siège du Parc sont réalisés dans le cadre d?un marché en Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance (CREM) signé avec un groupement d?entreprises dont le mandataire est l?entreprise ICARE Développement. Ce marché est découpé en deux tranches :
Une tranche ferme concernant les études de conception. Cette tranche s?est terminée en novembre 2017.
Une tranche conditionnelle concernant les travaux de construction de la Maison du Parc. La date de réception contractuelle de ce bâtiment est fixée au 16 août 2019.
La liquidation judiciaire de l?entreprise SUD EST CHARPENTE, cotraitant du marché CREM, a été prononcée le 20 juin 2019. La défaillance de cette entreprise sur le chantier a engendré un retard important dans la réalisation des travaux, ce qui implique que le bâtiment ne pourra être réceptionné à la date contractuelle.
En conséquence, le mandataire du groupement d?entreprises, ICARE Développement, reprendra à son compte les prestations non encore réalisées par l?entreprise SUD EST CHARPENTE, en contrepartie de la part restante des honoraires. Il désignera un sous-traitant soumis à la validation du maître d?ouvrage.
Le Président propose :
De proroger les délais d?exécution des travaux et de fixer la date de réception du bâtiment au 31 octobre 2019. Au-delà de cette date, les pénalités de retard de 500 ?/jour calendaire s?appliqueront.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité des membres présents ou représentés, le Comité Syndical
? Approuve la proposition du Président
? Décide de proroger les délais d?exécution des travaux et de fixer la date de réception du bâtiment au 31 octobre 2019
? Dit Qu?au-delà de cette date les pénalités de retard de 500 ? par jour calendaire s?appliqueront
? Autorise le Président à signer tout acte relatif à cet objet.