Suite à la mise à disposition gracieuse devenue payante d?un agent de la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur en qualité de directeur du Syndicat mixte du Parc, la Présidente propose en accord avec la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur :
De procéder à une modification des statuts du Syndicat mixte du Parc (article 9) pour intégrer la valeur de cette mise à disposition dans une nouvelle contribution statutaire de la Région Provence-Alpes-Côte d?Azur ;
De modifier en conséquence l?article 21 (contributions statutaires) en remplaçant « 20 % au plus à la charge du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d?Azur soit pour la première année 180 000 ? » par « 30 % au plus à la charge du Conseil Régional PACA soit pour l?année 2017 : 272 500 ? » ;
De modifier l?article 2 (Membres du Syndicat Mixte) pour actualiser le nombre et le nom des EPCI en date du 1er janvier 2017 ;
De fixer un délai de 2 mois en application de l?article 9 des statuts afin que les collectivités membres du Syndicat mixte du Parc puissent à leur tour délibérer. L?absence de délibération des membres consultés vaudra acceptation de la délibération du comité syndical ;
La Présidente propose l?adoption des nouveaux statuts annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, et à l?unanimité moins une abstention, le Comité Syndical
? Approuve la proposition de la Présidente
? Décide d’adopter les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Baronnies Provençales, tels qu’annexés à la présente délibération, qui seront soumis à la délibération des collectivités membres
? Fixe un délai de 2 mois au terme duquel l?absence de délibération des collectivités membres du Syndicat Mixte vaudra acceptation de la modification statutaire.
? Autorise la Présidente à signer tout acte relatif à cet objet.